, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

1360 du code de procédure civile ; Attendu qu’en application de l’article 373-2-7 du code civil, le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention par laquelle les parents organisent les

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

a violé les articles 265, 1570 et 1572 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 3.

Le juge aux affaires familiales a fixé la date des effets du divorce entre les époux, concernant leurs biens, au 31 août 2017 ; rappelé que, par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du

demande tendant à conserver l'usage du nom marital ; FIXE la date des effets du divorce au 9 mai 2025 ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation

des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit

en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce entre les

juillet 2024 ; DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que, par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation

en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce entre les

233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de : Madame [K] [G], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 2] (CHINE), et Monsieur [P], [Q] [W],

le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (86) qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 4] (86) ; ORDONNE l’inscription de la mention

265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des

leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile

ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Vu l’accord des parties, FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er mars

1082 du Code de procédure civile.

1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux