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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
633e6fc2f8faf13e2e973c60
4 octobre 2022
4 octobre 2022
S'agissant d'une interprétation administrative plus favorable et portant exception au principe posé par l'article 885-0 V en son alinéa I) 1) b) du CGI, il appartient à celui qui l'invoque de démontrer
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65a978ad19a7f19a78305ac5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
devenu 1231-2 du Code Civil vu l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, vu l’article 1240 du Code Civil, vu l’article 1347 du Code Civil, vu l’article L 112-6 du Code des Assurances vu l’article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd917a95c3925b312d4b62b
15 juin 2020
15 juin 2020
1729 du CGI.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c267ca18b0008e581f0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
au sens de l'article L180 précité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03852_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
260 A du code général des impôts ; 4° Pour les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts : a.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310108
10 mars 2016
10 mars 2016
Maunand, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310213
12 avril 2018
12 avril 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00614
1 juin 2010
1 juin 2010
l'article 2251 du code civil ; 2°/ que, conformément aux dispositions de l'article 2257 du code civil, la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que
Source officielle8ème chambre
6809c92a1f1ed98b447f42e6
23 avril 2025
23 avril 2025
[Y] indique qu'il manque le chiffrage du réseau RIA dans le devis de la société Streiff du 3 mars 2016.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Et aux termes de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310264
6 juillet 2017
6 juillet 2017
CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102086_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime : " () Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, le ou les maires ayant pris l'arrêté prévu à l'article
Source officiellecomm
6137226acd580146773fcc5b
3 mai 1995
3 mai 1995
susvisé ; alors, d'autre part, que pour pouvoir mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, l'administration fiscale doit établir qu'elle a effectué toutes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01922_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.
Source officielleRéférés expertises
6686e4d1e74459e0c7ed0ac1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de ses conclusions, la SA CGL, représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu l’article 835 du code de procédure civile - Donner acte
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61639b9da876d6c869757c7e
8 octobre 2010
8 octobre 2010
Adresse 7] [Localité 3] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoué à la Cour assistée de Me Marie DOLARD-CLERET plaidant pour le Cabinet UGGC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P 261
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02885_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il soutient que : - les moyens développés par la requérante ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, l'opération ne répond pas à la condition fixée par le b) du II de l'article 209 du CGI dès
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
633bccce9be1eb3e2e926c9a
3 octobre 2022
3 octobre 2022
54 et par le troisième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65434b3b0147228318b91491
30 octobre 2023
30 octobre 2023
d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'article 885-0 V bis du CGI.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100025
4 janvier 2017
4 janvier 2017
au sens de l'article 262-1 du Code civil ; qu'en retenant que Monsieur [X] et Madame [B] « se sont concertés pour la gestion de la maison de campagne à l'automne 2006 », bien indivis appelé
Source officiellePage 8 sur 26