février 2021 au Greffe de ce Tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du Code de procédure civile, - dit que le Greffe informera l'expert de la consignation intervenue lequel ne débutera

    Article 269 du Code de procédure civile « Lorsque le domicile de la personne devant être notifiée ne figure pas au dossier, ou que ce dernier est inconnu en raison d'un changement d'adresse

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

[T] [I] avant le 30 mai 2023 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile ; - dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera

l'expert; dit qu'un complément sera, le cas échéant, fixé par le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, à la requête de l'expert, en application de l'article 269 du code de procédure civile

269 du code de procédure civile, dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (article 271 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi que ses dépens, CONDAMNE la société AAJ TRAVAUX à payer à monsieur [F] [K] et madame [R] [K] la somme de 2.000 € au tiffe de l'article 700 du Code de procédure

700 du code de procédure civile.

Sur la charge des frais d'expertise : Aux termes de l'article 269 du code de procédure civile, le juge qui ordonne l'expertise fixe, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le

815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER

450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile

PRENDRE en charge les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.