71 de la loi du 22 juin 1982 précise que le titre II qui comprend l'article 27 excluant l'application d'une clause résolutoire pour une cause autre que le non-paiement du loyer et des charges ne porte

Raquet : 1) l'analyse de la nature et l'étendue des besoins à satisfaire comprenant les objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, énoncés aux articles

des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du décret, renouvelés ou non, peuvent être révisés sous les réserves prévues à l'article 27 et que les locaux à usage de bureaux sont soumis

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MARS 1956 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DUDIT ARTICLE 27,

X..., administrateur démissionnaire, pouvait être fixé avant la fin de la procédure, la décision attaquée a violé l'article 27 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé

Son article 27 comporte toutefois une " clause de sauvegarde ", aux termes de laquelle : " 1.

27 de la convention collective que lorsque le remplacement d'un salarié absent pour maladie s'impose, l'employeur doit aviser ce salarié de son remplacement ; que le paragraphe 2 de l'article 27 s'applique

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 27 ET 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 MAI 1982

et l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 ; 2 ) que l'article 27 de la loi de validation du 19 décembre 1997 dispose expressément que "sont validés, sous réserve des décisions de justice passées

et l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 ; 2 ) que l'article 27 de la loi de validation du 19 décembre 1997 dispose expressément que "sont validés, sous réserve des décisions de justice passées

et l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 ; 2 ) que l'article 27 de la loi de validation du 19 décembre 1997 dispose expressément que "sont validés, sous réserve des décisions de justice passées

et l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 ; 2 ) que l'article 27 de la loi de validation du 19 décembre 1997 dispose expressément que "sont validés, sous réserve des décisions de justice passées

loi à l'application de la cotation Z 90 pour les actes de scanographie prévus par l'arrêté du 16 mars 1978, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 27 de la loi du 19 décembre

elle ; que l'exécution en France d'une décision rendue définitive de cette manière est incompatible avec l'ordre public et doit être refusée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

l'occasion du présent litige, la mesure provisoire prise sur le fondement de l'article 27 du règlement (CE) n° 1223/2009 doit-elle être considérée comme contraire à ce règlement dès son origine ou seulement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES

Il s'ensuit que l'article 27 ci-dessus reproduit ne trouve pas application dans le litige circonscrit par l'assignation délivrée par Messieurs U... et I...

X... était abusif, aux motifs que l'employeur ne s'était pas conformé aux règles relatives à l'ordre des licenciements prévues par l'article 27 du règlement intérieur en cas de licenciement collectif,