Le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est ainsi établi. Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise dans les termes du dispositif ci-après.

700 du code de procédure civile.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; en informant les parties, le moment venu, de

A l’issue des débats, en application de l’article 450 du code de procédure civile, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.

Une fois une telle mesure ordonnée, le juge des référés conserve le pouvoir que lui confère les articles 148 et 149 du Code de procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

A ce titre, l'article 271 du Code de procédure civile précise que : " A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge,

700 du code de procédure civile, SUR CE : Vu les articles 907 et 789-5° du code de procédure civile, En premier lieu, M.

sur l'indemnisation de son préjudice et une somme de 8.000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils en ce qui concerne les préjudices

Pour les mêmes motifs, il n’y aura lieu à condamnation d’aucune des parties sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1641 et suivants et 1603 du code civil, il expose qu'un voyant moteur s'est allumé après que la voiture ait roulé seulement 12 kilomètres, puis que

de l'article 145 du code de procédure civile, d'un technicien pour procéder à une mesure de consultation portant sur un véhicule Renault Clio n° [Immatriculation 3] qui lui aurait été vendu le 17 décembre

Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L.242-1 du code des assurances, l’article 1972 du code civil et l'article 145 code de procédure civile, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert.

700 du Code de procédure civile outre aux entiers dépens de l’incident.”

X..., Rejette la demande de mise hors de cause de la SAS Axess Automobiles et les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, Condamne M.

code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution