BASE DE MOYENS DE PREUVE OBTENUS DE MANIERE ILLICITE ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPAL DES DROITS : CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

[D] et la société LJ Immo ont fait assigner, au visa des articles 272 et 380 du code de procédure civile, la société CNP Assurances et le Crédit Agricole aux fins d'être autorisés à interjeter appel immédiat

A ce titre, l'article 272 du code de procédure civile énonce que seule la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président

GARAGE BESSON a fait assigner Mario X... en la forme des référés devant le Premier Président sur le fondement de l'article 272 du Code de Procédure civile afin d'obtenir l'autorisation de relever appel

aux droits de la défense, la Cour a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le demandeur et pris de la violation de l'article

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, DANS LE LITIGE OPPOSANT LES EPOUX X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de

compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux demandeur en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, l'article 272 dressant une liste des

270 et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 272 du Code civil le juge doit prendre en considération dans la détermination des besoins et ressources le patrimoine des époux

Vu l'ordonnance rendue le 17 janvier 2012 par la présente juridiction, ayant invité les parties à préciser sa saisine, sur le fondement de l'article 272 du CPC, (le Premier président statuant en référé

Au soutien de ses demandes, elle expose qu'il n'existe pas de motifs graves et légitimes au sens de l'article 272 du code de procédure civile.

Vu l'ordonnance rendue le 17 janvier 2012 par la présente juridiction, ayant invité les parties à préciser sa saisine, sur le fondement de l'article 272 du CPC, (le Premier président statuant en référé

271 du Code civil ; que, d'autre part, il résulte de l'article 272 du Code civil que les juges du fond doivent prendre en considération le patrimoine des époux tant en capital qu'en revenu après la liquidation

Elle a fait valoir le non respect du délai de l'article 272 du code de procédure civile. L'affaire initialement fixée à l'audience du 4 juin 2025 a été renvoyée à celle du 25 juin 2025.

EXPOSE DES MOTIFS Sur le fondement de l'article 272 du code de procédure civile, la société Dassault Aviation considère qu'il existe un motif grave et légitime justifiant l'autorisation d'interjeter

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse aux termes des articles 270 à 272 du Code civil, la prestation compensatoire, destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité

Sur le moyen unique : Vu l'article 272 du Code civil ; Attendu que pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de trois années, l'arrêt attaqué

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Selon les articles 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée