LA CONDAMNER au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC conclut à la condamnation de à lui verser la somme de 2500 € par application des dispositions de l’article 700 du

CONDAMNER Madame [U] à verser à la Société SATIS IMMO une somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC. CONDAMNER Madame [U] aux entiers frais et dépens de l’instance.

Représentée par : SELARL DA [Localité 2] DOS REIS Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR (S) SOCIETE EUROPE AUTO Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 321 278

242 alinéa 1er du Code de Procédure Civile ; - pourra prendre l’avis d’un technicien (sapiteur) dans une spécialité distincte de la sienne, conformément à l’article 278 du Code de Procédure Civile.

Une provision de 3 000 € devra être consignée au greffe du Tribunal avant le 30 novembre 2025, qui informera l'expert de la consignation selon les articles 270 et 271 du Code de procédure civile.

384 et 395 du CPC, PAGE 2 Renverra la cause à l'audience du 21 février 2025 à 14h00.

Aux termes de l’article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

700 du CPC.

[A] aux dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat soussigné par application de l'article 699 du CPC.

270 du CPC amendé).

-débouter Mme Maria Y... de l'ensemble de ses demandes -la condamner au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens Vu les conclusions écrites, visées par

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 avril 2026.

L'article 275 du même code dispose que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans

DESIGNER, en application des articles 232 et suivants du CPC, tel technicien qu'il plaira au Juge de la mise en état pour - Analyser la situation et effectuer les recherches nécessaires - Donner son

1103 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 1226 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-10, II et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles

[T] [H], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial

[U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; -Condamné in solidum M.

Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article