Selon l'article L. 5121-10, 4° du code de la santé publique, les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, le contenu du

de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 420 et suivants du Code de commerce, dans leur

du 28 juillet 1999, Georges Y... a déclaré à propos du marché concernant le port Autonome de Paris.

l'article 435 du Code des douanes, violant ainsi les textes susvisés ; "alors, en tout état de cause, que, selon l'article 435 du Code des douanes, la condamnation, pour tenir lieu de confiscation,

de 1 gramme ; que cet arrêté a été pris en application de l'article R. 5149 du Code de la santé publique (aujourd'hui article L. 5132-1 du Code de la santé publique), lequel est pris en application de

DEBATS A l’audience collégiale du 12 Février 2026, présidée par Monsieur Jérôme HAYEM et tenue en audience publique, rapport a été fait par Madame Céline MARION, en application de l’article 804 du Code

450 du Code de Procédure Civile.

28, 30, 49, 234 du Traité de Rome, de la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil, des articles L. 3511-3 à L. 3512-2 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure

l'Union Européenne, des articles 55 et 88-1 de la Constitution, des articles 111-3, 111-4 et 122-3 du code pénal, L. 121-1, L. 121-6, L. 221-1, L. 221-1-4 et L. 221-2 du code de la consommation, L. 5111

310 du Code pénal, des articles 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'appel a retenu

Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience

405 du Code pénal, de l'article 1er de la loi du 9 août 1950 de l'article 94 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale légale, défaut de motifs, " en

Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, de l'article

[Z] une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

et l'exploitation des réseaux « publics » de distribution d'électricité, lesquels sont constitués d'ouvrages, visés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'à l'article

2-5° de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 et de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, la pratique de l'épilation par lumière pulsée est, pour des impératifs de santé publique, interdite

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

la filiale d'Arkopharma au sens des articles L. 233-1 et suivants du code de commerce ; qu'il en était de même de la société Arkochim, premier employeur de Jean-Marc X... au sein du groupe Arkopharma