AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258acd5801467741ea10
9 novembre 1992
9 novembre 1992
2-6 de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200443
28 mars 2019
28 mars 2019
, pour prononcer la nullité totale des contrats d'assurance et débouter les exposants de leurs demandes au titre de la garantie décès, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
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