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183 290 résultats pour « article 29 du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258acd5801467741ea10

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

2-6 de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200443

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

, pour prononcer la nullité totale des contrats d'assurance et débouter les exposants de leurs demandes au titre de la garantie décès, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200666

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

Mme [V] et la société Mas de Galifan font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'adhésion du 29 juin 2007 de [K] [D] au contrat d'assurance de l'assureur, pour fausse déclaration intentionnelle sur

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec09

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il résulte des constatations de fait de la cour d'appel que les renseignements donnés par M.

Source officielle
CC

civ2

6137246acd5801467741553f

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

déclarant illégale la clause type prévue par l'article 4 de l'annexe de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine pour

Source officielle
CC

comm

613721dfcd580146773f85aa

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1991), qu'aux termes d'un contrat du 29 mars 1986 la société Oman Exhibition

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e448

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Manufacture française des pneumatiques Michelin a formé un pourvoi incident contre

Source officielle
CC

comm

61372496cd58014677416bb1

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

du contrat la somme de 5 000 000 FCFP versée restait donc acquise à M.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117292cdc6046d47aa3044

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

ni contestable, ni contesté que la société [K] a signé en date du 29 mars 2023 un contrat de location avec la société [E] portant sur un équipement de dépollution de moteurs et une station de recharge

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100047

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

concurrence ; qu'il n'est donc pas contraire à la législation européenne ; 1°) ALORS QUE l'article 2, sous b) et l'article 3 paragraphe 2 de la directive 2001/29/CE disposent respectivement que les Etats

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95b1

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

l'article 29 de celle-ci, sans avoir constaté l'existence d'un "écrit", par lequel l'employeur aurait "déterminé les modalités d'affectation dans un établissement hors de la métropole (...) avant le départ

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CC

soc

6137237fcd5801467740a941

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

lui maintenant ses conditions de travail antérieures et que l'article L. 122-29 indique que toute convention contraire aux dispositions des articles L. 122-5 à L. 122-31 est nulle de plein droit et que

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CA

2ème Chambre civile

6618cf027935f50008be4181

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes des articles 18 et 29 du contrat de bail originel, il était prévu qu'une provision sur charges trimestrielle serait versée par le preneur avec chaque terme de loyer; que le bailleur au terme

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00229

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

de base légale au regard des articles 28 et 29 du code des marchés publics. » Réponse de la Cour 3.

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CC

cr

6137262ccd580146774237ed

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

les particuliers tel que prévu et réprimé aux articles 29, et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881" n'entache pas la plainte d'un cumul de qualification prohibé dès lors que les faits articulés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00030

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

du 29 septembre 1999 et sa résiliation : la salariée sollicite la requalification du contrat du 29 septembre 1999 en un contrat de travail à temps complet au motif que de décembre 1993 à janvier 2000,

Source officielle
CC

pl

60793b349ba5988459c3c31f

Cassation

10 juillet 1992

10 juillet 1992

En cas de mutation, si une disposition du présent contrat se révélait contraire aux textes légaux en vigueur ou au nouveau lieu d'affectation, il serait alors établi un avenant afin de tenir compte de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01561

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Les calculs relatifs au rappel de salaire fournis par la salariée sont contestés en ce qui concerne la date de fin de contrat.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01134

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X... avait demandé la résolution des contrats, soit le 29 mars 2013, que la résiliation du contrat conclu avec la société Locam prenait effet, après avoir pourtant constaté que la société Publiciweb n'avait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

GmbH affectés à la ligne 21 les pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction en relevant qu'ils avaient été embauchés par deux préposés de la société Autocars J..., MM.

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