M... pour une dette de TVA de 175.242 euros, ainsi que la décision de rejet de la contestation rendue le 4 décembre 2014 par cette administration ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 293

cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 293 B du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les

En troisième lieu, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations

L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1971, DES ARTICLES 293, 294, 295, 296, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA DEUXIEME PAGE DU PROCES-VERBAL

au sens des dispositions précitées de l'article 15 du décret du 12 décembre 1988, les contribuables qui ne bénéficient pas du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article

de l'année 2019 à la somme de 60 000 euros, a constaté que, dès lors que son chiffre d'affaires avait dépassé au cours de l'année 2019 le montant de 35 200 euros alors mentionné au b du 2° du I de l'article

à perpétuité, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les

A supposer même que la franchise de TVA prévue à l'article 293 B du même code trouve à s'appliquer du fait de la faiblesse des sommes perçues, soit 4800 euros par an, en 2014, 2015 et 2016, la société

A était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et ne pouvait bénéficier de la franchise prévue à l'article 293 B du code général des impôts.

, à l'importation, comme en matière de douane ; qu'aux termes de l'article 293 A du CGI, « 1.

Il résulte de l'article 293 B du code général des impôts que pour les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie

perçu la totalité des recettes qui lui étaient dues ; - il doit bénéficier du régime de la micro-entreprise ; - il n'a pas facturé de taxe sur la valeur ajoutée à ses clients sur le fondement de l'article

au 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les limites mentionnées au 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises

Selon l’article 15   §   2 du CP, l’infraction réprimée par l’article 293   §   1 du CP est d’une gravité moyenne.

Article 293 – Publication of secret official deliberations “1.

919 euros " ; 3°) lui accorder le bénéfice du sursis de paiement pour " ce montant " ; 4°) " annuler la taxe sur la valeur ajoutée sur les années 2019, 2020, 2021 et 2022 sur le fondement de l'article