lieu de ces opérations est situé en France, sauf si le preneur a fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre (...) ; qu'aux termes de l'article

par le préfet, qu'elle intervienne en prévision de la déclaration d'utilité publique des travaux ou après cette déclaration, ou, en l'absence de déclaration d'utilité publique, par application de l'article

du code général des impôts en jugeant que l'or d'investissement devait être soumis à la taxe sur les métaux précieux ; - la portée des articles 298 sexdecies A à 298 sexdecies E du même code en jugeant

Enfin, aux termes de l'article 298 sexies du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes

des impôts et de l'article D 18 du code des postes et télécommunications pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et écrits périodiques

, « pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de

Au 1er janvier 1979, l'article 298 du code général des impôts excluait déjà la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses de carburants mentionnés au point précédent.

297, 298, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a condamné X... à 7 ans d'emprisonnement et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée

Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ; / c.

JANVIER AU 30 NOVEMBRE 1964 PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION AVAIT DEMANDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

du remboursement forfaitaire agricole mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies. / II. – La taxe est assise sur le chiffre d'affaires de l'année précédente ou du dernier exercice clos (…) ».

    Relevant domestic law Article 298 bis of the General Tax Code provides: “I.

VICTIME, ALORS QUE L'ARGUMENTATION NOUVELLE RELATIVE A LA PREUVE PREALABLE D'UN CONTRAT N'AURAIT PAS ETE CONSIGNEE DANS UN ECRIT, NI, DE CE FAIT, ANNEXEE AU PROCES-VERBAL "D'ENQUETE" CONFORMEMENT A L'ARTICLE

73 de l'annexe III au code général des impôts et D 19 du code des postes et télécommunications, peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts et d'un

à l'article 298 septies dudit code, ce moyen est inopérant au soutien d'une contestation de la légalité de la décision fixant le montant de la cotisation annuelle des médecins inscrits au tableau de l'Ordre

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : "Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du

des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication