Turquie - 16419/90 et 16426/90 Arrêt 8.6.1995 Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Caractère raisonnable de la détention provisoire Durée d'une détention provisoire: violation Article

Le 20 novembre 1995, le juge de la mise en état prononça l'interruption de la procédure, car la société défenderesse avait été mise en faillite (articles 299 et suivants du code de procédure civile).

L'institution peut formaliser la constatation d'une créance à charge des personnes autre que des Etats membres dans une décision qui forme titre exécutoire, au sens de l'article 299 du traité sur le fonctionnement

23, 25 et 90 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) alors en vigueur ; qu'elle trouve cependant son fondement dans les dispositions dérogatoires de l'article 299 § 2 de ce traité selon

En outre, l’article 299 du code de procédure civile intitulé « Incident de faux » dispose : « Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit

, le 29 avril 1992 ; que la banque a déclaré sa créance le 25 septembre 1991 et a assigné M.

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n U 93-20.744 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

que l'administration n'est pas fondée à reprendre la réduction d'impôt régulièrement obtenue par le contribuable de bonne foi qui a respecté à la lettre toutes ses obligations déclaratives issues de l'article

de faux contre les actes sous seings privés dans ses dernières écritures sans cependant respecter la procédure visée à l'article 299 ou 300 du même code.

morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national au groupement ainsi qu'à ses membres, dont l'exploitation se trouve sur le territoire de la Communauté, tel que défini à l'article

du préfet de la Seine-et-Marne, enregistré le 26 février 1990 au greffe du tribunal administratif de Versailles, était irrecevable ; Sur la légalité du marché attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

235 du Traité de Rome, et de la jurisprudence subséquente, que cet article est un texte de compétence subsidiaire, qui ne permet au Conseil de prendre certaines mesures pour atteindre les objectifs de

N'EST PAS FONDE A CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 299-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR DURANT

pas, sans faire mention des frais et commissions perçus lors de l'émission de parts de fonds communs de placement ; qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, portant loi

Aux termes de l'article 299 du code civil : " La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation. ".

Article 299 § 1 “Judgments not subject to [an ordinary] appeal (...) are subject to an appeal on points   of law.”

Turkey - 42048/19 Judgment 19.10.2021 [Section II] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Various criminal-law measures for insulting the President of the Republic on account of defamatory content