[X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses prétentions tendant à voir juger qu'il existe entre les parties un commodat sur le fondement de l'article 1875 du code civil concernant l'immeuble

485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X..., sur le fondement des articles 3 bis et 3 de l'ordonnance

(dont un tiers pour une journée) ; que la durée des missions était généralement calquée sur les planning hebdomadaires qui comportent des séquences soit de 3 jours, notamment, les vendredi, samedi et

X..., alors, selon le moyen : 1 / que c'est à l'expert qu'il incombe de saisir le juge chargé du contrôle des expertises d'une demande tendant à obtenir une extension de sa mission, et non aux parties

le pourvoi ; Condamne la société Avon polymères France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros au comité d'établissement de la société

22 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 et par refus d'application, l'annexe III de la loi du 26 juillet 1983 susvisée et l'article L. 434-3 du Code du travail ; 2 / que, ce faisant, la cour d'appel

pour mission de: - se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour l'accomplissement de sa mission et convoquer le cas échéant lesdits héritiers, - accomplir tous les actes prévus

à l'article L. 2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe 4 intitulé « base de données économiques et sociales », du paragraphe 3 « dispositions supplétives » de la sous-section 3 « consultations

Il se prévaut des dispositions de l'article L.125-1 alinéas 1 et 3 du code des assurances.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 112-1, 121-1, 121-3, 432-12, 432-17, 433-1, 433-22, 433-23 nouveaux du Code pénal, des articles 175 et 177 anciens du Code pénal

incriminé, écrit par Bernard X... le 20 mai 1996, répondait à un article non signé publié par le Républicain B... ; qu'en l'absence de signature de l'article, les injures ne visaient pas une personne

Vous me présentez un dossier Urbatechnic concernant le paiement d'une mission de lancement promotionnel concernant un magasin situé à Evry tel qu'il résulterait d'un contrat signé entre GRC et Urbatechnic

qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

[T] la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes contraires'; - condamné Apicil aux dépens. 3.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les moyens uniques de cassation proposés, dans les mêmes termes, par Me X... pour Michel Z... et Daniel A..., pris de la violation des articles

* dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile et qu'en particulier il pourra recueillir de toute personne informée des déclarations

M D... ainsi que son fils mineur, Y..., ont été blessés. 3. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Centre de formation d'apprentissage 3 A (association loi de 1901)