3-1 de la CIDE compte tenu de l'état de santé de son fils

l. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner et travailler en France en vertu des dispositions de l'article R. 431-15 du

8 de la CEDH et l'article 3-1 de la CIDE ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de la durée ; Par un mémoire reçu le 14 juin 2023 le préfet du Var conclut au rejet

3-1 de la CIDE n'a pas été visé ; - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation en droit et en fait ; - il y a violation des stipulations des articles 8 de la convention européenne

8 de la CEDH et l'article 33 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE ; * la décision viole les stipulations de l'article 3-1 de la CIDE.

- il méconnait les stipulations des articles 3-1et 6 de la CIDE, et l'article 6-1 du règlement Dublin III.

atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs en méconnaissance de l’article 3-1 de la CIDE.

En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des

8 de la CEDH et l’article 3-1 de la CIDE et qu’il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

8 et 14 de la CEDH et 3-1 de la CIDE), il y a lieu de considérer qu'elle revêt un caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil

3-1 de la CIDE relatif à l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'elle précisait que les deux premiers enfants des époux T... étaient entrés en France de façon irrégulière de sorte que le certificat médical

et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à Mme C...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Messe, - les observations de Me Airiau, avocat de Mme B qui soutient que la decision contrevient aux stipulations de l'article

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît en outre l'article 3-1 de la CIDE ;

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la CIDE ; En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire

000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

- violation de l’article 8 de la CESDH et de l’article 3-1 de la CIDE - erreur d’appréciation au regard de l’ordre public - caractère injustifié du placement en rétention Le représentant de l’administration