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88 993 résultats pour « article 3 de la convention collective. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

616294d5db5ccebfe3f3a654

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Sur la classification de [H] [U] : [H] [U] estime qu'en application de l'article 3 de la convention collective applicable il aurait dû recevoir la classification qui était celle de M.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-Section 1

630ef9b1223d7c4f137052dc

Appel

30 août 2022

30 août 2022

000 € au titre de l'article 700 du CPC pour les frais de première instance '3 000 € au titre de l'article 700 du CPC pour les frais à hauteur d'appel les entiers frais et dépens.

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0ddcc25a97f0381f4ff6

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

05.02.2.3 de la convention collective, aux articles L2323-27 et L 3122-28 du code du travail en imposant sans concertation ni prévenance une augmentation de la durée du travail qualifié à torts d'amplitude

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6618cefb7935f50008be4075

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

3 du protocole du 30 avril 1974 de la convention collective du transport routier relatifs aux frais de déplacement des ouvriers.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00849

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

3 de la convention collective Syntec qui prévoit en réalité un système de forfait en heures et le déclenchement des heures supplémentaires au-delà de 38 heures 30 ; qu'une telle modalité de gestion du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63c8eebbdc5b777c90992e4a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article 1er de l'annexe relative à la classification de la convention collective du bâtiment applicable, la grille de classification des emplois est définie par des critères d'égale importance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10234

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

2-3-2-3 du chapitre IV de la convention collective nationale, à raison de 19 heures de juillet 2008 à août 2009 pour la somme de 212,68 € ; que l'employeur indique sur ce point avoir mis en place

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02108

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Y... vers la société SPRC visait tant l'article L. 1224-1 du code du travail que la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, la cour d'appel, qui devait

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fc23cccdc6046d47e1a60a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

suivait le régime des contrats à durée indéterminée et que l'article 3 de la convention collective applicable prévoit une période d'essai d'un mois pour le personnel de conduite.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02002

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

ALORS QU'aux termes de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, « L'agent technique chargé d'une

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69f44e32cdc6046d472f66bb

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le texte visé par le salarié est libellé ainsi : « En application de l'article 3 de la convention collective régionale du bâtiment signée le 20 décembre 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises

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CA

Chambre 4-2

69623cc1cdc6046d47d5ec29

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a alloué à la salariée la somme de 4 494 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'une durée de deux mois conformément aux dispositions de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10508

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Conformément aux dispositions de l'article 3 de la convention collective cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de 12 mois et limitée au périmètre géographique dont la rémunération

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CA

4eme Chambre Section 2

5fdc58439fa79e7c2c91f5ec

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

X... à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01867

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

L. 135 1, devenu les articles L. 1235 2 et L. 1235 3 du code du travail, ensemble la collection collective nationale de la métallurgie et l'accord national des industries métallurgiques du 16 janvier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10862

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Il est constant que l'article 3 de cette convention collective de branche dispose que "les parties signataires de la présente convention conviennent que les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616318c4e0639f4f1a04a527

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

la Convention Collective Nationale de l'Immobilier.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb3403cbe8aa0aa7058b10

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

L'article 14 de la convention collective nationale confirme qu'un gérant mandataire non salarié a la faculté de judiciairement contester la rupture de son contrat de gérance s'il l'estime non fondée sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01274

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

QUE Sur l'indemnité de départ en retraite ; Sur l'application de l'article 16-3 de la convention collective de l'Indre ; que la convention collective de l'Indre prévoit dans son avenant du 2 avril 2002

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb1ecdc6046d47893c66

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'employeur déduit de ces éléments que la somme de 3 200 euros brut correspondait à la rémunération pour 39 heures de travail hebdomadaires, telle que prévue par l'article 3 de la convention collective

Source officielle