AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
616294d5db5ccebfe3f3a654
7 mars 2013
7 mars 2013
Sur la classification de [H] [U] : [H] [U] estime qu'en application de l'article 3 de la convention collective applicable il aurait dû recevoir la classification qui était celle de M.
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Chambre Sociale-Section 1
630ef9b1223d7c4f137052dc
30 août 2022
30 août 2022
000 € au titre de l'article 700 du CPC pour les frais de première instance '3 000 € au titre de l'article 700 du CPC pour les frais à hauteur d'appel les entiers frais et dépens.
Source officielle