volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

recours contentieux que le rejet du recours gracieux avait fait courir, n'était pas tardif ; que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges l'ont estimé recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309, 321, R40 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE

condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

voies de fait avec arme, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

chacun et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 328 et 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

procédure pénale, dont le visa dans la décision n'est pas indispensable à sa régularité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

compétence soit d'office, soit sur déclinatoire des parties ; Que tel étant le cas en l'espèce, le pourvoi doit être examiné ; Au fond ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

13 juin 1988, qui a condamné Marc Y... du chef de violences légères et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

avec préméditation, les a déboutées de leurs demandes, après relaxe des prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

fonctionnaires de l'inspection du travail dans l'exercice de leurs fonctions, l'a condamné à une amende de 6 000 francs; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

volontaires, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, alinéas 1 et 4,

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 et 380 du Code pénal, 575 et 593 du

juridictionnelle, soit l'article 309 du code civil et qu'en l'espèce aucun critère de compétence posé par ce texte n'était rempli ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés

les autres conclusions de la requête et du recours incident de la société Bouygues dont le Conseil d'Etat se trouve directement saisi par l'effet dévolutif de l'appel ; Considérant qu'aux termes de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 310, 346, alinéas 1, 2 et 3, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de

perpétuité pour assassinat, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles