(le syndicat des copropriétaires) a assigné Mme E..., copropriétaire, pour obtenir une provision sur un arriéré de charges échues au 1er janvier 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet

[F] [J] ; -prononcé la nullité de l'acte de signification du jugement du tribunal judiciaire de Beauvais du 15 avril 2024 ; -prononcé la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 31 juillet 2024

de base légale au regard de l'article R. 516-31 du Code du travail et de la violation de l'article R. 516-30 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 145 du nouveau Code de

31 et suivants de la loi du 15 décembre 1952 et l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'aucun texte applicable dans le Territoire de Wallis et Futuna ne prévoit que lorsque la relation contractuelle

France dans sa réponse étaient sincères, la cour d'appel statue à partir de considérations inopérantes et viole les articles 43 et 44 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 60 du décret du 31

15-II de la loi du 6 juillet 1989, pour le 31 juillet 2002 ; Attendu que pour déclarer ce congé valable, l'arrêt retient que les documents produits ne permettent pas de conclure à l'existence d'un

X..., qui avait la charge de prouver, comme il l'alléguait, que l'action avait été engagée au-delà du délai de 15 jours à compter du dépôt par l'administrateur du rapport prévu à l'article 18 de la loi

payé, la période pendant laquelle le personnel visé par le présent article bénéficiera, sur sa demande, d'au moins vingt-quatre jours ouvrables de congé continu, s'étendant du 15 avril au 15 novembre et

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'arrêt du 15 juin 1990, qui avait confirmé le jugement du 31 juillet 1989 condamnant la société Persyn à payer à Mme X... la différence entre les salaires

L. 223-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui condamne l'employeur à lui verser une indemnité compensatrice à ce titre ; que, d'autre part, l'article L. 223-7 du Code du travail dispose que "sauf

R..., auprès de ses collègues ; que la cour d'appel s'est bornée à constater que les faits évoqués dans la lettre de licenciement ont été commis du 31 août au 15 septembre 2010, soit pendant la période

Y... en cours d'instance d'une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 31

1 du code pénal, » Réponse de la Cour Vu l'article 434-1 du code pénal : 7.

ans ; "2) entre le 7 août 1993 et le 31 octobre 1994, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Y..., par violence, contrainte ou surprise ; crimes prévus et réprimés par l'article

L. 630-1 du Code de la santé publique tel qu'issu de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, du principe de la rétroactivité de la loi pénale de fond plus douce, défaut de motifs, manque de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des

Henri de X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1970, l'article 9 D) des statuts du GFA stipulait

toute base légale au regard des dispositions des articles 3, 11 et suivants de la loi du 31 décembre 1975 en se déterminant par des motifs dont il s'évince seulement que la SCI Le Prunier hardi avait tacitement