motifs que, aux termes de l'article 314-1 du code pénal, " l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont

Vu les mémoires produits, en demande et en défense Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 313-1 et 314-1 du code pénal, 2, 3, 80, 85, 86, 201, 211, 212, 575, 591

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

a relaxé Dominique X... du chef d'abus de confiance et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de Monsieur N... ; infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal ; * a relaxé B...

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

312-12 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

... du chef d'abus de confiance, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

proposé par Patrick Y..., pris du défaut d'intention frauduleuse ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Jean-Pierre Ghestin, pris de la violation des articles

d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du Cher à verser à Annie X... au titre de l'article 800-2 du Code procédure pénale, la somme de 1.500 euros ; "1 ) alors qu' il résulte des dispositions de l'article R. 249-5 du code de procédure pénale

Le premier moyen est pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

pénal alors applicable, 314-1 du Code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, de l'article 314 -1

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 314

Gilbert A à une peine principale d'emprisonnement avec sursis et à une amende, en application du deuxième alinéa de l'article 314-1 du code pénal, ainsi qu'à une peine complémentaire de privation du droit

314-1 du Code pénal, 1384, alinéa 5, du Code civil, 1250 et 1251 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité