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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2 SS
CETAT:CETATEXT000007808858
18 novembre 1991
18 novembre 1991
X... présentent à juger d'une même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être
Source officielleciv3
613720a9cd580146773ed1cd
28 janvier 1987
28 janvier 1987
) retient que Mme X... a occupé les lieux de 1970 à 1982 sans jamais contester le décompte de surface corrigée visée au bail et ne peut qu'être déclarée forclose, conformément aux dispositions des articles
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc73
30 janvier 1979
30 janvier 1979
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE LE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 33 BIS, 38 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LES TEXTES
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c5472d
1 avril 1965
1 avril 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 26, 27, 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES PARTIES QUI ONT CONVENU D'UN LOYER CONVENTIONNEL PEUVENT
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007968199
26 mai 1997
26 mai 1997
Basile Thierry X..., demeurant ... une dispense de service national au titre de l'article L. 32 alinéa 1 du code du service national ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officiellecr
61372619cd58014677422ef1
6 janvier 2004
6 janvier 2004
prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372545cd5801467741c5ad
6 octobre 1992
6 octobre 1992
Du côté du comité, on se refuse à tout commentaire : "Nous n'avons pas à répondre à cet homme-là" ; que l'article qui suit rapporte notamment les propos de T. faisant état de "fonds perçus à tort et
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6be
8 janvier 1975
8 janvier 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 35 BIS, 55 ET 56 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d343
29 octobre 1991
29 octobre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 32, 35 bis, 42, 43, 44 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 60 du Code pénal et de
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2104820_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbcb
16 décembre 1975
16 décembre 1975
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 35 BIS, 55 ET 56 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE
Source officiellecr
ées pour diffamation publique envers un particulierc/J. Serge
613724e1cd58014677419258
20 février 1990
20 février 1990
29, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de sa demande en réparation du chef de diffamation fondée sur l'article
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2300245_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D’autre part, en revanche, aux termes de l’article R. *32 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : « En vue d'obtenir au titre des enfants recueillis l'attribution de la majoration
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310488
19 octobre 2022
19 octobre 2022
corrigée, quand la mise en oeuvre de l'expertise judiciaire était de nature à permettre au juge de fixer le nouveau loyer qui serait applicable à compter de sa décision, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106842_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
14 à 16 et 17 bis dans les conditions prévues aux articles 30 et 32. / L'activité est considérée comme conservée dès lors qu'elle a été effectivement exercée concomitamment à l'activité perdue et qu'il
Source officielle12eme chambre
DTA_2109516_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
14 à 16 et 17 bis dans les conditions prévues aux articles 30 et 32. / L'activité est considérée comme conservée dès lors qu'elle a été effectivement exercée concomitamment à l'activité perdue et qu'il
Source officiellecomm
61372325cd58014677405fc7
8 décembre 1998
8 décembre 1998
déterminé par la loi du Tribunal saisi de l'affaire ; que le juge français saisi de l'action récursoire du transporteur maritime devait donc se référer aux dispositions de l'article 32 de la loi du 18
Source officiellecr
61372598cd5801467741f120
10 juin 1997
10 juin 1997
l'interdiction du territoire français pendant 3 ans et a ordonné la confiscation de la carte de séjour ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
61372659cd58014677424e0d
7 mai 1997
7 mai 1997
pas partie du Groupe Bis; alors enfin, qu'il ne ressort d'aucune des constatations de l'arrêt que l'employeur ait proposé à M.
Source officiellecomm
613722e0cd580146774029fe
13 mai 1997
13 mai 1997
et 32 bis/94, du 12 janvier 1995 rectifiée le 9 février, d'avoir refusé d'annuler les opérations effectuées dans ses locaux le 5 décembre 1989 alors, selon le pourvoi, d'une part, que nul acte ne peut
Source officiellePage 8 sur 422