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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2049ba5988459c55392
5 avril 1973
5 avril 1973
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER A 4 DU DECRET N° 55-1657 DU 16 DECEMBRE 1955 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE
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6079a8989ba5988459c4e1ca
24 avril 1969
24 avril 1969
LA COUR, Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 219 du Code de la route, 1382 du Code civil, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810
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6079a8469ba5988459c4c5dc
19 avril 1988
19 avril 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 et R. 40-4° du Code pénal, 1382 du Code civil, 497-2°, 509 et 593
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61372557cd5801467741ce6d
15 octobre 1991
15 octobre 1991
mises en place qui avaient été enlevées lors du décoffrage par les entreprises assurant le gros oeuvre ; Attendu qu'étant saisie, à raison de ces faits, des poursuites exercées sur le fondement des articles
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6137251ccd5801467741b101
14 février 1989
14 février 1989
permis de conduire pour une durée de 6 mois et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6137257acd5801467741e193
5 octobre 1993
5 octobre 1993
pourvoi ; Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par la sociét Lilloise d'assurances et de réassurances ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00377
8 février 2017
8 février 2017
320, alinéa 2, du code de procédure pénale ont été observées ; Attendu qu'en cet état, dès lors que, d'une part, le président a fait un usage régulier de l'article 322 du code de procédure
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6079a8179ba5988459c4bcdc
12 janvier 1977
12 janvier 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320, PARAGRAPHE 2,339 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE ET 7 DE LA
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61372529cd5801467741b7a7
8 février 1990
8 février 1990
X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a8829ba5988459c4db38
8 janvier 1963
8 janvier 1963
BLESSURES VOLONTAIRES, A MIS UNE PART DE LA RESPONSABILITE CIVILE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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écurité du travail et pour blessures involontairesc/Pierre Y
6079a8559ba5988459c4cc37
30 octobre 1996
30 octobre 1996
L. 263-2 du Code du travail, des articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal, de l'article 222-19 du nouveau Code pénal, des articles 40, 62 et 55 du décret du 8 janvier 1965, des articles 591 et 593 du
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61372525cd5801467741b5be
17 mars 1992
17 mars 1992
condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 8 000 francs ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
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61372559cd5801467741cf4c
16 avril 1991
16 avril 1991
. de la prévention de blessures involontaires et d'infractions au Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles
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6079a8119ba5988459c4bbf1
4 juin 1981
4 juin 1981
L. 1ER PARAGRAPHES 1 (ALINEA 2) ET 11 DU CODE DE LA ROUTE ET 319 OU 320 DU CODE PENAL, QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 1ER PARAGRAPHE III ALINEA 2 DU CODE
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61372593cd5801467741ee7d
23 novembre 1993
23 novembre 1993
demande après avoir relaxé Henri B... des chefs de blessures involontaires et d'infraction au Code du travail ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles
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6137267fcd5801467742604d
20 novembre 1996
20 novembre 1996
la cour d'appel sur l'exception de nullité présentée par Mireille Z... il s'ensuit que le moyen est irrecevable; Sur le second moyen de cassation proposé par Sylvie A... pris de la violation des articles
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6079a8c09ba5988459c4ec92
23 février 2000
23 février 2000
319 du Code de procédure pénale ; qu'en application de l'article 320, alinéa 1er, du même Code, le président a ordonné qu'il serait passé outre ; que l'audience s'est poursuivie le même jour jusqu'à la
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éesc/Valérie X
61372583cd5801467741e62f
22 novembre 1995
22 novembre 1995
513 du Code de procédure pénale, qui, dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, applicable lors du prononcé de l'arrêt, ne se rapportaient pas à l'ordre de parole prévu par l'article
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éesc/Charles X
61372534cd5801467741bd3a
3 mai 1989
3 mai 1989
620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 263-2 alinéa 3 du Code du travail ; Vu ledit article ; Attendu qu'en cas de conviction
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6079a8809ba5988459c4d9ad
25 juillet 1963
25 juillet 1963
BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 250 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
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