L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier

12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre recommandée mentionnée à l'article L. 321-1-2 du Code du travail n'est pas une formalité substantielle et n'a qu'une valeur probatoire, dans

Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

132-19, 132-24, 311-1, 321-1, 321-2, 321-3, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31 et 131-35 du Code pénal, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins

L. 321-1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil.

qu'ayant été licencié pour motif économique le 1er mars 1993 avec effet au 31 mai 1993, il a adhéré, le 28 octobre 1993, à la convention d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi conclue le 19

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, Madame [Q] [N], sa mère.Vu l'article L.321 1-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ; Vu le placement

Aux termes de l'article L. 321-19 du code rural, la preuve de ces conditions peut se faire par tous moyens. 12- S'agissant de la recevabilité de la demande en salaire différé, c'est vainement que Mme

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

; alors, encore, qu'en décidant qu'il n'était pas justifié de la prise en compte des critères prévus par le premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, après avoir constaté que M.

L'article L. 321-19 du même code dispose que 'La preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 pourra être apportée par tous moyens

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ; Vu l'admission de Madame [U] [C] en hospitalisation

L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 alinéa 3 du Code du travail que la

juin 2002) de les avoir déboutés de leurs demandes, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L. 321-4-1 et L. 321-7 du Code du travail, 455 du nouveau