SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7 ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 3 DU DECRET N. 64-250 DU 14 MARS 1964 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que la demande de licenciement répondait aux conditions prescrites par l'article

Monsieur X... a interjeté appel de ce jugement et soutient que l'application de la loi du 29 juillet 1881 est incompatible avec celle de l'article R 321-8 du Code de l'organisation judiciaire, que l'article

: "Dans les entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. 321-3 où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, un délai doit obligatoirement s'écouler entre la consultation des

R.321-8 du code du travail ; que le moyen selon lequel cette demande était incomplète manque en fait ; Considérant en second lieu que les circonstances que d'une part le licenciement de Mme X... lui ait

L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; que dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.321-8-5° du même code doit être écarté ; Considérant qu'il

D'autre part, aux termes de l'article R. 321-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur jusqu'au 1er mai 2021 : " Tout étranger, séjournant en France et astreint à

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 premier alinéa et L.321-9 doit

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3° de l'article R.321-8 du code du travail, l'employeur qui demande l'autorisation de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 321-8 du code du travail, "tout employeur auquel sont applicables les articles L 321-7 1er alinéa et L 321-9, doit

X..., NE COMPORTAIT PAS CERTAINES DES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE L'EMPLOYEUR AYANT COMPLETE SA DEMANDE PAR UNE LETTRE ENVOYEE LE 5 MARS 1984 A L'AUTORITE COMPETENTE

la demande, soit le 22 juin 1984, la SOCIETE GEORGES FRANC était titulaire en application des dispositions combinées de l'article L.321-9 et de l'article R.321-8 du code du travail, d'une autorisation

Ces derniers peuvent, dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article D. 321-8 ".

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 2è alinéa du Code du travail "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité

Claude X..., agent commercial ; qu'à l'expiration du délai de sept jours prévu au deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, qui a été renouvelé une fois par l'inspecteur du travail, le silence

économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation ; qu'en vertu de l'article R. 321-8 du même code, la décision prise sur la demande d'autorisation doit parvenir

Ces derniers peuvent, dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article D. 321-8 ".