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6 675 résultats pour « article 3243-2 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00897

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

du salarié dans l'établissement des bulletins de paie, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3243-2 et L. 3245-1 du code du travail, ensemble 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00260

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

ATTENDU que l'article L. 3242-3 du Code du Travail dispose que "les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle »

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f45857dd64cbdaa4e0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

de sa garantie fixées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail ; - de dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

680b1d992c124f4fd8d671d8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En application de l'article R 4624-31 du code du travail dans sa version applicable à la cause dispose que " le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00274

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

L. 3243-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article R. 3243-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10583

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

le travail dissimulé : Attendu qu'aux termes de l'article L8221-3 2° du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production

Source officielle
CA

17e chambre

650d31ae71dfcd83182016d2

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de préavis correspondant à 1 mois de salaire soit 2 202,41 euros en application de l'article L. 1234-1 2° du code du travail, . à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui, en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe9e405357f749eac2b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

- Vu l'article 88 du Code de procédure civile ; - Vu l'article L. 3171-4 du Code du travail ; - Vu l'article L. 3141-24 du Code du travail ; - Vu l'article L. 1222-1 du Code du travail ; - Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6708bff1445a086e2bceda37

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Concernant l'absence de remise du bulletin de paie du mois de septembre 2020, il sera rappelé qu'en application de l'article L.3243-2 du code du travail, l'employeur est tenu de délivrer un bulletin de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603699184c3e913b8d57ca80

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

ce chef ; Qu'en application de l'article L 1234-5 du Code du Travail, il est dû à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9a2

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00303

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6710aa59be64d7e510245020

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur la délivrance sous astreinte de documents L'article L. 3243-2 du code du travail dispose que, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 4243-1 une

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CA

5e Chambre

615e0e5bc25a97f0381f5567

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

du 5 mai 2000 et des articles L.212-4 alinéa 1 et L.212-1-1 du code du travail alors applicables : - que selon le deuxième de ces textes, est considéré comme temps de travail effectif le temps pendant

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66863d06b1dbbe3bae600334

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la prescription des demandes de rappel de salaire Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour

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CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91ca8

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

L'obligation de délivrance d'un solde de tout compte s'ajoute donc à celle, découlant de l'article L 3243-2 du code du travail, de remise d'un bulletin de paye correspondant au versement de l'ensemble

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

68e89497d8f6cc6d55dd3e70

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article R. 4624-31 de ce code précise : « Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d93

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L. 3121-2 du code du travail prévoit «Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abafd

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur les dommages et intérêts pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00012

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 3253-6 et L. 3253-8 2° du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 3 de la Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs

Source officielle