AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00897
20 septembre 2023
20 septembre 2023
du salarié dans l'établissement des bulletins de paie, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3243-2 et L. 3245-1 du code du travail, ensemble 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction
Source officiellePage 8 sur 334
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00260
20 février 2019
20 février 2019
ATTENDU que l'article L. 3242-3 du Code du Travail dispose que "les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle »
Source officielle