G ainsi que les dispositions transitoires que l'application de ces articles peut comporter" ; que sur le fondement de ces dispositions, l'article 328 D Quater de l'annexe III au même code dispose : "Peuvent

Il en attestait le libellé des dispositions du code civil, notamment ses articles 328 § 1 et 329 (voir, le droit interne ci-dessous), faisant apparaître que les motifs d’un jugement n’étaient établis que

les directions, ainsi qu'il l'a admis, occasionnant ainsi aux époux A... les lésions qui ont été médicalement constatées ; que ce faisant il n'a fait qu'user du droit de légitime défense reconnu par l'article

X..., sur le fondement de l'article 328 du Code civil, en demandant l'annulation de la reconnaissance souscrite le 10 septembre 1984 et que soit prescrit un examen comparé des sangs ; que, par jugement

These decisions did not result in the Mr Kavala’s actual release, since on 9 March 2020 he had been placed in pre-trial detention on a new charge (military or political espionage under Article 328 of the

le versement au dossier d'un réquisitoire définitif de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 22 avril 1999 concernant X... ; "1 ) alors que, selon les dispositions d'ordre public de l'article

des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; Qu'en cet état, dès lors que, d'une part, le président a fait une exacte application de l'article

perte de sa créance bien que la cour d'appel ait elle-même relevé que l'exposante n'avait pas été assignée à titre personnel mais seulement en qualité de mandataire judiciaire, la cour d'appel a violé l'article

X... étant victime des manoeuvres dolosives de l'employeur, et enfin que l'arrêt a violé les dispositions de l'article 328, alinéa 1 et 2 de la convention collective applicable en l'espèce, en considérant

Ordonnance : contradictoire -prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 13 décembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

l'accusation de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ARRESTATION ET SEQUESTRATION ILLEGALES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

554 du code de procédure civile - recevable en la forme au sens des articles 328 et suivants du code de procédure civile, - condamner Mme [H] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de

309, 321, 326 et 328 du Code d pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du chef de coups et blessures volontaires

volontaires avec arme, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et s'est prononcée sur des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pourvoi en cassation, que X... avait d'ores et déjà la qualité de condamné, le président de la cour d'assises a manifesté son opinion sur la culpabilité dudit demandeur, au mépris des exigences de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 329, 331, 341 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats

d'impartialité si on compare cet écrit au compte rendu d'un autre journaliste et au procès-verbal des débats, aucun moyen de cassation n'ayant été d'ailleurs formé par le condamné pour violation de l'article