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10 627 résultats pour « article 331 du Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0ac

Cassation

13 novembre 1986

13 novembre 1986

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 295, 379 du Code pénal, 331, 335, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ec05

Cassation

15 janvier 1975

15 janvier 1975

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

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CC

cr

613724f2cd58014677419afd

Cassation

23 mars 1988

23 mars 1988

régulièrement cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; qu'il ne peut être entendu sans l'accomplissement

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba9a

Cassation

12 janvier 1983

12 janvier 1983

331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN Y...

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CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e489

Cassation

6 décembre 1972

6 décembre 1972

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE

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CC

cr

61372538cd5801467741bf8b

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

, prêter, avant de déposer, le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; qu'il ne peut être entendu, sans l'accomplissement de cette formalité, en vertu du pouvoir discrétionnaire

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CC

cr

61372591cd5801467741edbc

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

292 du Code de procédure pénale, était valable" ; Attendu qu'aux termes de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités

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CC

cr

6079a8459ba5988459c4c417

Cassation

12 mars 1986

12 mars 1986

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale, " en ce que la Cour d'assises a déclaré X... coupable de coups, violences et voies

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01565

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

103 du code de procédure pénale ; Attendu que le visa erroné de l'article 103 du code de procédure pénale, aux lieu et place de l'article 331 du code de procédure pénale, seul applicable à l'audition

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cr

6137252ecd5801467741ba70

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

Kedinder administrateur ad hoc de René Y... victime du crime d'attentat à la pudeur précédé ou accompagné de tortures ou d'actes de barbarie prévu et réprimé par l'article 331-1 du Code pénal, eussent

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cr

613725eecd58014677421a32

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

assesseurs pour une audience sont habilités à siéger jusqu'à la clôture de celle-ci ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 ancien du Code pénal, 222-29 et 222-30

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cr

6079a8759ba5988459c4d559

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

331, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, que les témoins Sabrina X..., Nadia X..., Baya X..., Yamina

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cr

6079a8479ba5988459c4c651

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 326, 331, 335 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "

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cr

6079a84c9ba5988459c4c706

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Attendu que tout témoin cité et dénoncé ou même cité ou dénoncé, est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, prêter, avant de déposer, le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure

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cr

613725cacd58014677420875

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 332 du Code pénal ancien, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-44, 222-45 et

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cr

61372532cd5801467741bc7f

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale

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cr

61372568cd5801467741d788

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

331-1 du Code pénal, de l'article 227-27 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de certificat médical, défaut et contradiction de motifs, manque de base

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cr

6079a87f9ba5988459c4d933

Cassation

1 décembre 1965

1 décembre 1965

331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, POUR UNE AFFAIRE QUI A DURE PLUSIEURS AUDIENCES N'INDIQUE PAS, POUR LA

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cr

61372525cd5801467741b5ba

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

haine et sans crainte, de dire toute la vérité, et encore après avoir accompli toutes les autres formalités de l'article 331 du Code de procédure pénale" (cf.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02130

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

706-71 du code de procédure pénale, oralement dans les conditions prescrites par l'article 331 du code de procédure pénale, après avoir prêté serment dans les termes prévus par ledit article ; que le

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