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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100531

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

480 du code de procédure civile, ensemble les articles 340-7 et 342 du code civil ; 2) ALORS QU'en ne répondant pas aux dernières conclusions d'appel de l'exposant du 17 mars 2006 faisant valoir que

Source officielle
CC

civ1

60794b759ba5988459c432c5

Cassation

12 mars 1985

12 mars 1985

(R.F.A. ) A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1600, 0, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ALLEMAND, DECLARE M.

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c42453

Cassation

17 mai 1977

17 mai 1977

LE QUANTUM, CONTESTE, DES SUBSIDES, FAUTE DE SAVOIR SI LES JUGES DU FOND AURAIENT ENTENDU APPRECIER QUE LA PARTICIPATION DU PERE DEVAIT ETRE SUPERIEURE A CELLE DE LA MERE, REGLE NON CONTENUE DANS L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

607943609ba5988459c421d6

Cassation

26 octobre 1976

26 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972

Source officielle
CC

civ1

60794bbf9ba5988459c43d51

Cassation

30 mai 1978

30 mai 1978

A MIS AU MONDE LE 19 AOUT 1969, UNE FILLE, PRENOMMEE STEPHANIE, QU'ELLE A RECONNUE ; QUE, LE 31 MARS 1971, ELLE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, ASSIGNE A ...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00184

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

344 du Code de procédure civile ; 3.

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CC

civ1

6079436f9ba5988459c42566

Cassation

12 juillet 1977

12 juillet 1977

340 DU CODE CIVIL ET QUE, PAR SUITE, L'ACTION AUX FINS DE SUBSIDES NE PEUT ABOUTIR A UNE DECLARATION DE PATERNITE EN DEHORS DE CES CAS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE Y...

Source officielle
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civ1

6079436f9ba5988459c42582

Cassation

10 mai 1977

10 mai 1977

342 ANCIEN DU CODE CIVIL, CONTIENT, DANS SES MOTIFS, L'ENONCIATION SUIVANTE : "ATTENDU QUE LE PRINCE M...

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c412fd

Cassation

13 novembre 1973

13 novembre 1973

AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE SA MATERNITE ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LE MINEUR AVAIT LEGALEMENT LA QUALITE D'ENFANT

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CC

civ1

60794c0d9ba5988459c44836

Cassation

1 juillet 1981

1 juillet 1981

342 ANCIEN DU CODE CIVIL ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1957, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TREVOUX A ACCUEILLI CETTE DEMANDE D'ALIMENTS ET A CONSTATE QUE M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 7

6692189bf3a19d0db6b71269

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Didier LE CORRE, et par Madame Jeanne BELCOUR, greffier. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 341 et suivants du code de procédure civile; Vu la requête en suspicion légitime

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civ1

60794c919ba5988459c4608b

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Sur le moyen unique : Vu l'article 334 ancien du Code civil dont les dispositions ont été reprises, par l'article 335 du même Code ; Attendu que, pour présenter le caractère d'authenticité exigé

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CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fa2

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

chef de l'article 342 du code de procédure civile, il n'est invoqué aucun grief ou risque de partialité, la seule éventualité du risque de confirmation de la décision dont opposition ne pouvant constituer

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civ1

607940e19ba5988459c3f79a

Cassation

24 juin 1970

24 juin 1970

908 DU CODE CIVIL, CONSTITUANT UNE EXCEPTION A LA LIBERTE RECONNUE A CHACUN DE DISPOSER DE SES BIENS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, QUE LE TESTAMENT FAIT AU PROFIT DE LA DEMOISELLE X..., ET NON

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CC

civ1

60794b969ba5988459c4379d

Cassation

16 décembre 1986

16 décembre 1986

F..., sur le fondement de l'ancien article 342, alinéa 2, du Code civil (rédaction de la loi du 15 juillet 1955), à verser une pension alimentaire pour son entretien ; qu'A...

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civ1

60794ca49ba5988459c463f9

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

Sur le moyen unique : Vu les articles 342 et 1353 du Code civil ; Attendu que la preuve des relations prévues par le premier de ces textes peut être faite par tous moyens et notamment par présomptions

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200811

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[D], la cour d'appel a violé l'article 344 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 344 du code de procédure civile : 4.

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civ1

60794c8e9ba5988459c46031

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

bien que le jugement de 1988 ne comportât aucun motif de nature à fonder la condamnation prononcée, autre que la référence expresse à la décision déclarative de paternité, la cour d'appel a violé l'article

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civ1

607941129ba5988459c401ee

Cassation

27 juin 1972

27 juin 1972

CONTRE PABLO RUIZ X..., EN RAISON DE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 342, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972), D'AVOIR, MALGRE LA PERSPECTIVE D'UN CHANGEMENT

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civ1

6079434e9ba5988459c41ebd

Cassation

28 avril 1976

28 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA

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