démontre que la perte irrémédiable, en l'occurrence le vol, résulte d'un cas de force majeure ; que dans l'hypothèse où l'administration des douanes se livre à une interprétation de la réglementation, l'article

assigné la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers, ainsi que la recette régionale, en annulation de l'AMR ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

against Austria   (Adopted by the Committee of Ministers on 22 December 2004 at the 906th meeting of the Ministers' Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of former Article

démontre que la perte irrémédiable, en l'occurrence le vol, résulte d'un cas de force majeure ; que dans l'hypothèse où l'administration des douanes se livre à une interprétation de la réglementation, l'article

    Par acte d’accusation du 30 novembre 1992, le procureur de la République requit la condamnation du requérant du chef de falsification de documents privés, en application de l’article 345

celle-ci, six à huit commissaires désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables ; que cet organisme est présidé par le maire ; qu'en application des dispositions de l'article

En application des dispositions de l'article 345 de l'annexe III à ce code, la commission se réunit à la demande du directeur des services fiscaux. 3.

et/ou circuits imprimés de type "Asic") n'étaient d'aucune incidence sur le classement tarifaire retenu par le renseignement délivré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

346-348 du CPP de 1974).

de ceux qui auraient commencé à courir pendant cette même période, les délais prévus aux articles L. 18, L. 64 B, L. 80 B, L. 80 C et L. 80 CB du livre des procédures fiscales et ceux prévus à l'article

K... en avait eu communication afin de pouvoir y répondre utilement, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la Convention

Vu les articles 82. 185. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

qu'il suffisait que les déchets aient été réceptionnés dans l'enceinte du site de la société Tree pour que la taxe soit due, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

necessary at the next stage of the proceedings and gave as its reason the fact that the time-limit for submitting further arguments on procedural grounds had expired and based itself, in this respect, on Article

L. 38 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 345 bis du code des douanes ; 3°/ qu'en se bornant à énoncer, pour décider que l'autorisation de pratiquer des visites domiciliaires ne présentait

353-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996, dès lors qu'une telle décision ne peut être prise, en application de l'article 345 du même code, que si l'enfant est accueilli

Après examen, l'Administration des Douanes a estimé que ces allumeurs à gaz étaient soumis au paiement de la taxe sur les briquets, de 0,50 F par article, qui avait été instituée par l'article 40 de la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire