X... ne pouvait excéder trois mois " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 343, alinéa 1, et 451 du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes des articles 343, alinéa 1, et 451 du Code des douanes

220 du code des douanes communautaire ; 3°/ qu'une situation particulière qui permet au juge, en application de l'article 239 du code des douanes, d'ordonner le remboursement ou la remise des droits

342, 343, 414 et 426-2 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré établi le délit de fausse

; que cependant, il n'a pas prononcé la condamnation à l'amende douanière prévue par l'article 414 du Code des douanes bien que cet article ait été visé dans l'ordonnance de renvoi et dans la prévention

de grande instance de Créteil aux fins de : « - recevoir la société Vanderbiest en son acte introductif d'instance en application des articles 347 et 357 bis du code des douanes et 243 du code des douanes

, par la voie de l'évocation, l'omission de statuer sur l'action fiscale du premier juge, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles 343 et 414 du code des douanes, 520 du code de

. » Réponse de la Cour Vu l'article 345 du code des douanes, dans sa rédaction alors applicable, 9.

  »     Code des douanes :   36.   Article 343 : «   1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public.   2.

, les articles 4, 346, 440-1 et 21-2 du code de procédure civile de Polynésie française ; 6°/ que M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les agents des douanes qui constatent une infraction douanière tiennent des articles 323 et 324 du code des douanes le droit de saisir tous objets

343 du code des douanes, ensemble les articles 509 et 520 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon l'article 343, alinéa 2, du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions

-2, 342, 406, 407, 435, 438, 441-1 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 345, alinéa 3, du code des douanes : 11.

identiques à celles du lecteur multimédia de type BX NMP 101, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 345 bis du code des douanes et de la nomenclature combinée constituant

266 sexies I du code des douanes, par fausse application, que l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ensemble l'article 3 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19

de l'Homme ; Vu les articles 4, 32, 33 et 201.3 du Code des douanes communautaire ; Vu les article 101-1 des Dispositions Code des douanes communautaire ; Vu les articles 95-3,67 A à 67 D

407, 408, 484, 494 et suivants, 302G-3 , 267 octies annexe II, 169 bis annexe II, 111-0A annexe III, 1791 e 1794-3 du Code général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance

en vertu des dispositions de l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes et qui tend à titre principal à l'application des sanctions fiscales, ne peut être assimilée à l'action civile ni confondue avec