le président conformément à la demande de l'avocat de X... ; D'où il suit que le moyen manque par le fait sur lequel il se fonde ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

L'affaire est instruite conformément aux articles 347 du code des douanes et 931 du code de procédure civile.

aux questions régulièrement posées, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article

pénal, a, après la clôture des débats, donné lecture desdites questions sans observations de la part des parties ; Qu'en procédant de la sorte, le président s'est conformé aux dispositions des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 347 bis du code des douanes ; Attendu qu'aux termes de

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

national de la protection de la nature en matière de pêche en eau douce, cette consultation est facultative ; que, par suite, alors même que le décret du 23 décembre 1985 pris pour l'application de l'article

RECONNUE ; QU'ELLE L'A VOLONTAIREMENT CONFIEE, LE 7 JANVIER 1972, AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QUE, LE 4 MARS 1975, L'ADMINISTRATION A PRESENTE UNE REQUETE TENDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Frédéric X... et pris de la violation de l'article

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

345 et suivants code des douanes, laquelle ne prévoit pas de délai supplémentaire de trois mois, la cour d'appel a violé les articles 345, 346 et 347 du code des douanes, par refus d'application, et les

4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

    Recours en révision Selon l’article 347 2 , alinéa 2 du code ukrainien de procédure civile en vigueur à l’époque des faits, un des fondements de la révision des décisions basée sur des faits

communautaire et qui entre dans les compétences de la Commission des Communautés européennes, ce délai part du jour de la notification à l'administration des douanes de la décision de celle-ci. » L'article

, la feuille des questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par les articles 355 et suivants du Code de procédure pénale, lecture des dispositions des articles

.; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, communs aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 173, 327, 591

En application de l'article 347 du même code, l'adoptant doit avoir quinze ans d'écart avec l'adopté.