, 353, 358, 359, 360, 345 pour 9a 65ca » ; que cette série d'actes est dépourvue d'ambiguïté quant à la nature des droits détenus par le titulaire sur la cour et il s'agit de périodes bien antérieures

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par non-application des articles 254 du Code civil et 500 du nouveau Code de procédure civile ; violation par

1382 du Code civil ; "alors, de troisième part, que la Cour a fixé à 351 619,84 francs le coût de l'assistance annuelle d'une tierce personne et, calculant le capital constitutif de la rente sur la

352 bis du Code des douanes pour s'opposer à la demande de la société X... tendant à voir étendre ses prétentions à la restitution des sommes versées par elle jusqu'au 30 juin 1993, comme l'arrêt l'a

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M.

quatre trimestres, et que ces quatre trimestres devaient être validés, la cour d'appel a violé l'article R. 351-9, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale; alors, d'une deuxième part, qu'il ressort

000 francs pour l'achat d'une maison ; que ce prêt était remboursable par mensualités de 4 058,14 francs chacune, tandis que les revenus de l'emprunteuse n'étaient que de 7 338 francs par mois ; que Mme

Z..., la cour d'appel a violé derechef les articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale et 147 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence d'annulation du mariage, la cour d'appel a,

319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à 15 000 francs la réparation du préjudice

1799 du Code général des impôts, les mêmes sanctions qu'à Serge Y..., soit 3 784 amendes de 100 francs, une pénalité proportionnelle de 35 606,40 francs et le paiement de la somme de 227 040 francs pour

, d'autre part, la prescription abrégée instituée par l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale visant uniquement les sommes versées indument au titulaire de la prestation de retraite et non celles

X... à payer à ce dernier la somme de 1 946 851, 61 francs pour l'ensemble de ses préjudices, hors l'indemnisation au titre d'une tierce personne, et une rente annuelle de 351 619, 84 francs indexée sur

L’article 357 du code civil stipule que «   l’adoption confère à l’enfant le nom de l’adoptant   ».

Z... et tué dans l'accident, tandis que l'UPE payait une somme de 20 350 francs à la société CLV Sovac, qui avait donné en crédit-bail à la société Aérotechnique le véhicule conduit par M.

, le prévenu conservant 100 francs comme frais de livraison ; que le délai de plus d'un mois écoulé entre la demande de remboursement et celui-ci effectué de façon partielle, manifeste une certaine obstination

X... ; Vu l'article 355, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si la demande de récusation visant plusieurs magistrats doit être instruite comme en matière de suspicion légitime

; qu'en janvier 1995, la société Seg Fayat, se fondant sur les deux protocoles, a assigné la SCI et la BMI en paiement de la somme de 1 356 261 francs outre les intérêts contractuels, celle-ci faisant

que certains de ces locataires font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles L. 353-16, R. 353-19 et L. 353-12 du Code de la construction