proximité d'Ivry-sur-Seine, le tribunal de grande instance de Créteil, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité de Charenton-le-Pont et le tribunal de grande instance de Melun : Vu les articles

L'article 356 du code de procédure civile dispose que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est soumise aux mêmes conditions de recevabilité que la demande de récusation prévue par l'article

tribunal de grande instance de NANTERRE d'une demande de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, sollicitant le sursis à statuer dans l'attente de la décision de ce magistrat, en application de l'article

Monnet, avocat général ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 1er août 1988

Ortolland, avocat général ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris du 4 novembre 1988 adressée au premier président

Monnet, avocat général ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Rennes du 12 septembre 1988 transmettant au premier

Ortolland, avocat général ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Metz transmettant à M. le premier président de

conseil de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. l'avocat général Dubois de Prisque, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR CETTE ACTION EN DESAVEU, D'AVOIR ETE PRONONCE A L'AUDIENCE SOLENNELLE, ALORS QU'IL SE SERAIT AGI D'UNE CAUSE ORDINAIRE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

ampliatif, ainsi qu'un "mémoire ampliatif supplémentaire" ; que le 31 janvier 2012, ils ont déposé au greffe un mémoire distinct présentant une question prioritaire de constitutionnalité visant les articles

L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l'article 34 de la Constitution et au principe de valeur constitutionnelle de droit à un

Vu la requête datée du 28 novembre 2023 et les motifs énoncés ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article 356 et suivants du code civil ; Après avoir vérifié que toutes les conditions

la requête et les pièces produites adressées par lettre recommandée du 1er février 1996 à la cour d'appel d'Angers par M. et Mme X... et transmises par le premier président de cette Cour; Vu les articles

.; Vu les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Attendu que la requête tend au renvoi, devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, de l'affaire pendante

consorts X... sans qu'il résulte de ses mentions ou des pièces de procédure que ceux-ci ou leur avocat aient été informés de la date d'audience, a violé les textes précités ; Mais attendu, selon l'article

suivant déclaration conjointe de choix du nom en date du 17 mars 2022 l’enfant portera désormais les prénoms et nom de : [R] [D] [M] [V], 1ère partie [M] 2nde partie [V] Rappelle qu’en application de l’article

VU LES ARTICLES 356, 359 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; VU LA LETTRE

Monnet, avocat général ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Rennes du 16 septembre 1988 transmettant au premier

131-26, 132-21, 222-23 et 222-24 du code pénal, 316, 349, 356, 391, 395 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Michel X... à 13 ans de réclusion criminelle