; que pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel a violé l'article 121-1 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 131-13, 132-2 du Code pénal, 515

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique, 222-36 et 450-1 du Code pénal ; 19, 40, 80, 81, 151, 520 et 593

en sorte que les dispositions litigieuses n'étaient pas applicables, la cour d'appel a violé les articles 33, 36 et 37 bis du statut du personnel administratif des chambres régionales de commerce et d'industrie

    Le droit et la pratique internes pertinents Les articles pertinents de la loi n o 4375/2016 disposent   : Article 36 «   1. a) Tout étranger (...) a le droit de déposer une demande

ajoutant que « ce même règlement leur permet de ne pas être contraintes d'assumer le paiement d'une provision » la cour d'appel a violé l'article 36 du règlement d'arbitrage de la CCI, ensemble l'article

L. 569 du Code de la santé publique " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du Traité de Rome, L. 213-3 du Code de la consommation, défaut de motifs et manque

violé l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'en relevant que la démolition, en préservant le reste de l'immeuble, du seul angle de l'immeuble des époux

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-36-1 et 131-36-2 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base

l'arrêt attaqué ne pouvait retenir que selon le cadastre la superficie de ce jardin était de 18 a 36 ca, sans autre explication ; qu'ainsi, la décision n'est pas légalement justifiée au regard des articles

Agayeva à représenter le requérant dans la procédure devant la Cour (article 36 § 4 a) in fine du règlement de la Cour)   ; la décision de porter à la connaissance du gouvernement azerbaïdjanais (

la chambre de l'instruction a violé les articles 695-36 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la notification à la personne recherchée de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience

préalable était incomplet au regard des articles R. 431-36 a), R. 431-36 b), R. 431-36 c), R. 431-10 b), R. 431-10 c) et R. 431-10 d) du code de l’urbanisme ; Réseau Transport d’Electricité (RTE) n’a

imputables (et "à fortiori" exclusivement) à la sociéré Reprox 3, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors,

de déclarer nulle l'inscription d'hypothèque légale et d'ordonner sa mainlevée, alors, selon le moyen, que l'article 36, paragraphe 5, du décret du 14 octobre 1955 prévoit des modalités particulières

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2004, qui, pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage, l'a condamnée à 36

le pourvoi de Paulus Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 222-36, 222-37 du nouveau Code pénal,

Y... dans la période de référence a été évalué par la cour d'appel à 36 056, 44 euros, somme qui excédait de 9 673,44 euros le double du salaire minimum ; que cet excédent ne pouvait être pris en compte

Jean-Marie, A... Chantal, épouse Y..., X... Jacques, B...