L. 362-1 et R. 362-4 du Code des communes, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré l'action publique éteinte par application de l'article

conformément aux dispositions de l'article 361 et suivants du code civil, - mis les dépens à la charge du requérant.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I.

jours de l'année) prévu par l'annexe de l'article R 313-1 du code de la consommation ou le rapport 30/ 360 (nombre de jours du mois /360 jours) appliqué en l'espèce par la banque ;qu'en effet 30/360 =

700 du code de procédure civile.

pris de la violation des articles 362 et 366 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... à une peine de 15 années de réclusion criminelle et

dans tout acte de prêt consenti à un consommateur, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1,L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction

jours et à la pratique des jours de valeur ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la prétention de la société Invitance

EST ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Copwell à payer à la société Digital 360 la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt

, 360, 364, 365 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il n'a pas été répondu à la question n° 3 ainsi libellée dans la déclaration de la Cour et du

de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "au

[BX] [KG], domicilié [Adresse 494], 361°/ à Mme [OXM] [KG], domiciliée [Adresse 669], 362°/ à Mme [TDB] [KG], domiciliée [Adresse 374], 363°/ à Mme [ORD] [KG], domiciliée [Adresse 169], 364

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

2224 du Code civil.

effectif global réel du prêt est de 4,66 % pour les années de 365 jours et de 4,67 % pour les années de 366 jours ; - que le taux nominal calculé sur 360 jours n'est pas juste dans l'offre contractuelle

367 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que Rachid X... a comparu détenu devant la cour d'assises statuant en appel ; "alors que l'article 367 dans sa rédaction issue