Entre-temps, le 15 janvier 2001, la requérante avait saisi le Conseil d’Etat d’une demande de sursis à exécution de l’arrêté du 22 décembre 2000.

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire Premier ressort FAITS et PROCÉDURE Par assignations délivrées les 06, 07, 09 et 15 juillet 2020, le syndicat

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ordonnance du 15 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Par application de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave

de l'article L. 522-1 ". 3.

par l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration (voir par exemple récemment CAA Toulouse, ordo, 5 janvier

37 par. 1 et 38).

2 de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017, donc postérieurement aux décrets n°2010-1022 et n°2015-1823 en sorte qu'il ne peut pas être soutenu que les

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6), les conditions financières (article 7), les obligations des parties (article 8), les conditions d'exécution des prestations (article 9), de la résiliation (article 12) et dans lesquelles la responsabilité

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 1235-3 alinéa 2 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui prévoit une fourchette d'indemnisation pour un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté à un mois

Autorisée par ordonnances du 5 décembre 2006 la société ION a fait établir le 15 janvier 2007 deux procès-verbaux de saisie-contrefaçon : - dans les locaux où Monsieur [E] [Y] exerce son activité commerciale

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

37 par. 1 et 38).