AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL + 10 000
6a17514dcdc6046d47274c79
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - Condamner la SCI [U] à payer aux demandeurs la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les
Source officiellePage 8 sur 913
Chambre civile 1-1
69df1cc4cdc6046d47475b4d
14 avril 2026
14 avril 2026
l'article 699 du code de procédure civile.
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