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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2401902_20260121
21 janvier 2026
résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou
3ème Chambre
DTA_2402085_20240624
24 juin 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
3ème chambre
DTA_2502085_20251211
11 décembre 2025
2ème Chambre
DTA_2104959_20221207
7 décembre 2022
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110265
17 avril 2019
B..., pour en conclure qu'elle disposait d'un revenu disponible de 1839 ¿, la cour d'appel a violé les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ; ALORS 4°) QUE Mme F...
Chambre 3
DTA_2301695_20230928
28 septembre 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
1ère Chambre
DTA_2101120_20221222
22 décembre 2022
à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour
1ère chambre
DTA_2302773_20260511
11 mai 2026
ECLI:FR:CCASS:2018:C110531
19 septembre 2018
371-2 du Code civil et l'article 373-2-5 du Code civil.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100030
12 janvier 2011
X... continuait, au jour où elle statuait, de percevoir cette rémunération, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, ensemble au regard de l'article
6e Section - 1re Chambre
DTA_2504672_20250620
20 juin 2025
6e Section - 2e Chambre
DTA_2215107_20221102
2 novembre 2022
de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de
Chambre 1
DTA_2403589_20250916
16 septembre 2025
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
DTA_2202991_20230720
20 juillet 2023
Reconduites à la frontière
DTA_2402476_20240701
1 juillet 2024
5e Section - 2e Chambre
DTA_2227021_20230223
23 février 2023
est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302391_20230228
28 février 2023
1re Section - 1re Chambre
DTA_2526397_20260211
11 février 2026
mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci
Section 8 - Chambre 1
DTA_2224749_20230215
15 février 2023
DTA_2301122_20240624
résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis
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