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47 325 résultats pour « article 378 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201132

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

publiques et cinq jours avant l'audience avant l'audience statuant sur l'appel formé contre ledit jugement, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ainsi que celles de l'article 378 du code

Source officielle

Page 8 sur 2367

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

669abc0a30bd4f0c3f6cf813

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

1230, 1241 et 1792 du code civil, vu l’article 378 du code de procédure civile, • juger le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 11]”, situé [Adresse 10], à [Localité 4], représentés

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

660d9e9e68a27ab7ee5dddb8

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

455 du code de procédure civile, à leurs dernières écritures.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

697b6624cdc6046d471d48aa

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu les conclusions de la société ETABLISSEMENT DARTY ET FILS notifiées par RPVA le 02 juin 2025 demandant au juge de la mise en état de : « Vu l’article 378 du code de procédure civile, Vu les pièces

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

6a175154cdc6046d47274d56

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils exposent, sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile, que les opérations d’expertise et de bornage sont en cours.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172100

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission souligne, par ailleurs, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 373-2-1 du code civil, « le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100216

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

[Z] [N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9b0c432ce7d11a6f7a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

AXA FRANCE IARD demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 378 du Code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 16 février 2023 ; Vu la déclaration d’appel de Monsieur [P] dans le cadre

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0009cdc6046d477a4f3a

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [Adresse 4] S.A.R.L. demande au tribunal, *Vu l'article 378 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1101 et suivants du Code

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

6984382bcdc6046d47fab5a8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon conclusions d’incident notifiées par le RPVA le 21 novembre 2025, la société DEKRA INDUSTRIAL demande au juge de la mise en état, vu l’article 378 du code de procédure civile, de : - Ordonner

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69656f17cdc6046d47126fcd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, elle fait valoir que le fondement juridique invoqué dans la procédure initiée contre la société [4] devant le tribunal

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

697327becdc6046d4764b7ac

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre

68e56a4e0e2901d10fa46505

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER du juge de la mise en état Le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier ; L’article

Source officielle
TJ

Pôle social

6654cc21f31ecb9d9326b2bf

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS : Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, : " la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour temps et jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69676a8ecdc6046d473e44b9

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par conclusions en réponse à incident communiquées par voie électronique le 5 décembre 2025, la société SCS BANQUE DELUBAC & CIE demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 378 du code

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653a0678d0451e8318d0e9b3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Vu les conclusions d'incident notifiées le 25 avril 2023 par lesquelles la SA Maaf Assurances au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile de : - lui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210084

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210085

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

378 du Code de procédure civile, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie discrétionnairement l'opportunité d'un sursis à statuer ; que l'article R. 121-1 du Code des procédures

Source officielle
CA

4ème Chambre

66ff85e1a4ff9ec259c09a0a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[W] [L] et Mme [R] [X] avait saisi le président de chambre de la présente cour afin d'obtenir, au visa de l'article 378 du Code de procédure civile, le prononcé d'un sursis à statuer et de réserver les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101069

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

X... avait fondé sa demande de sursis à statuer sur l'article 378 du code de procédure civile ; qu'en décidant que cette demande visait l'article 8 de la Convention franco marocaine du 10 août 1981, la

Source officielle