907, 771 devenu 789, 378, 73, 74 du code de procédure civile. 3.

370 et 374 du même Code ; qu'en l'espèce, le décès du vendeur, survenu le 14 décembre 1991, n'avait pu interrompre le délai de recours puisque, le jugement lui ayant été notifié le 20 novembre 1991

, 375, 376, 378, 379, 381, 417, 418 et 433 Lieudit Le Deffens.

731, 732 et 1382 du Code civil, 2, 3, 371, 372, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué n'a alloué aux consorts Z..., parties civiles constituées contre Crépin Songeons,

124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 334, 378 et 379 du Code de procédure civile ; JUGER la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 90 376 présentée pour Mme B... et pour M. A..., la requête n° 90 377 présentée pour M.

-une nouvelle phase de travaux de déconstruction est prévue sur les parcelles section BE n°351 et n°377 ; -les bâtiments et ouvrages édifiés sur les parcelles cadastrées section BE n°283 et 378 et situés

Y... sur les trois enfants nés de son union avec elle, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que les faits de la cause seraient "régis exclusivement par l'article 378-1 du Code civil, l'article

DORDOGNE, en date du 26 mars 1993, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mise à l'épreuve pendant trois ans et 30 000 francs d'amende chacun et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X... auquel un jugement du tribunal pour enfants avait confié, en application des dispositions de l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil, les mineures Gisèle et Gwendoline Y..., le versement des allocations

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 132-8, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 349 et 593

[K] pénalement et civilement, le procès-verbal des débats ne permettant pas de s'assurer de la régularité de la procédure devant la cour d'assises d'appel, alors « qu'en vertu de l'article 378 du code

le tribunal pouvait ultérieurement revenir sur sa décision de sursis à statuer alors que la cause de celle-ci, soit l'issue de la procédure pénale, n'était pas survenue, la cour d'appel a violé les articles

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

240, 376 et 377 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne comporte pas le nom des jurés ayant participé à la délibération et à la décision

qui avaient été désignés pour la session supposée encore en cours, la cour d'appel a violé l'article 236, 238, 250 et 371 du code de procédure pénale ; 3°/ très subsidiairement que sauf si la partie

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles