Sûreté);Non-violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 - Obligation de fournir toutes facilités nécessaires)

précité, la cour d'appel a violé par fausse application cet article 38 de la loi du 13 juillet 1967, alors, de surcroît, que le jeu de l'article 38 implique la poursuite du contrat en cours aux conditions

Article 38 1) a)   : L’obligation que l’article 38 fait au Gouvernement d’assister la Cour dans son examen de la requête ne commence à s’appliquer qu’une fois l’affaire déclarée recevable.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable aux bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " (...) 2 bis.

le salarié avait changé radicalement de fonctions lors de son embauche au sein de l'IFPS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de l'article

à titre de pièces et à la demande de la partie civile en application de l'article R. 156 du code de procédure pénale, ne constituent pas des actes de procédure correctionnelle au sens de l'article 38

le président de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'Azur à sa demande de copie des documents suivants : 1) les délibérations et les procès-verbaux de l’assemblée générale visés à l’article

1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 janvier 2014, présentée par la société d'édition de Canal Plus ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles

Aux termes de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 publiée au journal officiel de la République française

par l'article 38 du code de déontologie, quelles que soient les circonstances, et notamment celles, invoquées par M.

38, a retenu à tort la thèse de l'employeur selon laquelle, lors d'une promotion, il suffit que le salaire du poste supérieur soit égal à celui du poste inférieur ; que l'article 38 dispose en sa deuxième

X... à agir sur le fondement de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 du code de procédure pénale, 38, 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais

38 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle, modifié par l'article 8 du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 ayant abrogé l'article 38-1, et des articles 9 et 50 de ce dernier

décisions incriminées, du moment qu elles ont été adoptées à l unanimité par les associés ; qu en relevant leur défaut d inscription à l ordre du jour, la cour d appel a fait une fausse application de l article

la punir, elle et son époux, pour leurs activités dans ce domaine et à en empêcher la continuation   : violation Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Retrait

sont dirigés contre le même jugement du tribunal administratif de Caen, en date du 29 novembre 1983 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que pour l'application des dispositions de l'article 38 sexdecies de

20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) , l'article 50 du Traité sur l'Union européenne(TUE) et la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union