une expertise médicale de Madame Charlène Z... ; qu'eu égard aux dispositions de l'article 385-1 du Code de Procédure Pénale, l'assureur ne pouvait plus invoquer la nullité du contrat d'assurance devant

385 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un acte de la procédure, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

385 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que le prévenu qui, n'ayant pas comparu ni fourni d'excuse reconnue valable, a été jugé contradictoirement, dans les conditions de l'article

, sont de la compétence de la juridiction civile ; " alors qu'il résulte de l'article 385-1 du Code de procédure pénale que lorsqu'elle est saisie, avant toute défense au fond, d'une exception fondée

de la violation des articles L 113-9 du Code des assurances, 385-1 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "dit qu'il y a lieu à application de la règle proportionnelle de

385 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la partie civile qui soutenait que l'exception de nullité de la citation était irrecevable faute d'avoir été invoquée

385 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état des motifs de l'arrêt attaqué d'où il résulte que le document argué de faux par le prévenu n'a pas été pris en compte pour motiver la décision

385 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 151 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, ensemble violation des droits de la défense et

l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale, le moyen sera écarté ; Attendu qu'en l'état de ces mentions et énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'il résulte

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base

bien que ces moyens soient irrecevables en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, la Cour a fait observer les circonstances suivantes : " il résulte des énonciations du procès-verbal

385, 459 et 512 du Code de la procédure pénale, 111-4 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'avocat du prévenu a, par conclusions déposées après les réquisitions orales du procureur

381, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 199, R. 226-1, L. 235 et L. 236 du Livre des procédures fiscales, non-réponse à conclusions et contradiction de motifs

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 368 du Code pénal, 81, 151, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

3 du décret du 24 novembre 1968, 1 et suivants de l'arrêté du 9 août 1973, 451, 458 et 459 du Code des douanes, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

, RESULTANT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT PROCEDE, OU FAIT PROCEDER, A L'ENQUETE DE PERSONNALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS,

385 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en déclarant irrecevable une exception de nullité de la citation soulevée par des conclusions qui n'avaient pas été déposées avant toute défense au fond,

385 alinéa 1er du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense