184 du Code de procédure pénale et qu'elle n'a pas été portée à sa connaissance, conformément à l'article 183 du Code de procédure pénale, le prévenu ne saurait, aujourd'hui, valablement invoquer une

446-2 du code de procédure civile dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles 385, 386, 387 et 388 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 446-2 du code de procédure civile

385-1 du code de procédure pénale.»

engagée contre lui, il ne peut non plus être considéré comme acquitté légalement au sens de l'article 368 du code de procédure pénale ou jugé définitivement au sens de l'article 692 du même code ou de

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances,

Madame [I] [O] a été régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

795, 789, 377, 378, 379, 381, 385, 386 et 389, 367 et 700 du code de procédure civile, - d'accueillir le présent appel comme parfaitement recevable, - d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en

381 et suivants du code de procédure civile la radiation de l'affaire.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

369, 383 et 386 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le seul acte de procédure intervenu pendant le délai de la péremption était la constitution

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de d procédure pénale, ensemble manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la parole a été donnée

à 8 mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 388 et b 593 du

euros au titre d'un préjudice financier, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

d'appel a décidé que par application des articles 179, dernier alinéa, et 385 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi couvre les vices de procédure de sorte que les juges du fond n'ont pas

385 et 386 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance, alors, selon le moyen, que, à peine d'irrecevabilité, la péremption doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen et ne peut

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 382, 384, 385 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

proposé par Hervé Z... et le GAN, pris de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 388-3 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie