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63 931 résultats pour « article 386 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100216

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 5.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944e7

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210478

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

T... avant le 2 décembre 2014, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65ab768236bfc00008d68e3d

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

La caisse fait valoir, au visa des articles 386 et suivants du code de procédure civile, que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210487

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, quand elle constatait avoir commis un médecin consultant dont elle a examiné le rapport, la CNITAAT a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300492

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

. : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64a7af033bcaf505db696246

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Après avoir rappelé les termes des articles 386 et suivants du CPC, la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE soutient que l'instance est périmée faute d'accomplissement de diligences par les parties depuis plus de

Source officielle
CC

civ2

60794cb99ba5988459c46943

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

appelants tendant à ce qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils entendent suivre sur leur appel constituent un acte interruptif de la péremption et qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613724a1cd5801467741716b

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2021:AV15004

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

1452-8 du code du travail qui disposait qu'en matière prud'homale, « l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du

Source officielle
CC

civ2

613720a1cd580146773ecae1

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 386 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01020

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

R 1452-8 du Code du travail dispose : « En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200128

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, que l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée lorsque aucune

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CC

civ2

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

61372366cd580146774093ee

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

nécessaire ; qu'en refusant un effet interruptif aux conclusions déposées le 6 février 1995 parce qu'elles avaient été déposées dans l'instance connexe à la première, la cour d'appel a encore violé l'article

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CA

1re chambre sociale

6381bcf38f07fa05d4be87d1

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Le 3 mai 2022, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande aux fins de constater la péremption d'instance sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile et sollicite

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CA

1re chambre sociale

6440d7f4e704a005d1ed6fb2

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Dans ses dernières conclusions, l'intimé maintient sa demande de péremption d'instance sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile et sollicite la condamnation de la société appelante

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CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fe2

Appel

21 juin 2002

21 juin 2002

381 et 471 du Nouveau Code de Procédure Civile, compte tenu d'une instance pénale en cours pour faux et usage de faux ; Considérant qu'il n'y a pas eu de diligences, au sens de l'article 386 du Nouveau

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095e9ce14200083895f5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095e9ce14200083895f3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Source officielle
CC

civ2

60794c4b9ba5988459c452f2

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

celle à laquelle la péremption est opposée, la cour d'appel, en déclarant la péremption acquise au préjudice de la SAB, bien que celle-ci eût accompli toutes les diligences lui incombant, aurait violé l'article

Source officielle