R. 421-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 385-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale et R. 421-5, alinéa 1er, du code des assurances, dans sa version alors en vigueur

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

700 du code de procédure civile.

20 mai 2016, et l'article 384 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er avril 2015 en qualité de chauffeur-livreur par la société X...

389 du nouveau code de procédure civile, en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée le 5 décembre 2006 ; Mais attendu que, selon l'article L. 621-126 du code de commerce

, la cour d'appel a violé l'article 21 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, ensemble l'article 1386-5, devenu 1245-4 du code civil ; 2°/ que, si la mise en circulation du produit peut, par exception, intervenir

385 du Code de procédure pénale puisqu'il s'agit de la nullité du texte d'incrimination, ni une question préjudicielle visée à l'article 386 du même Code qui impose au juge répressif un sursis à statuer

La société a opposé la prescription et contesté en conséquence l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis la Réunion

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026

107.35 euros 5 470.62 euros 381 188.33 euros 124.81 euros 5 595.43 euros 382 238.01 euros 50.17 euros 5 645.6 euros 383 412.58 euros 32.58 euros 5

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 384, 385, 591 du Code de procédure pénale et 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, défaut de motif

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 19 Décembre 2018 il s'est écoulé

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

3 Octobre 2018 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 23 Janvier 2019 il s'est écoulé

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 3 Avril 2019 il s'est écoulé plus

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 23 Avril 2019 il s'est écoulé plus