Pour l'essentiel, les différents requérants font valoir que les articles 379, 380 bis (actuellement 380), 380 quater (actuellement 380 bis ), et 380 quiquie s (actuellement 380 ter ) §§   2 et 3 du

Nous autoriserons CM CIC à appréhender le matériel loué suivant le contrat de location n°39-0027 devenu GF681600, en quelque lieu et quelque main qu'il se trouve, par tout commissaire de justice territorialement

L. 145-37 à L. 145-41" et, d'autre part, de l'article L. 145-39 du même code: "Par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée

civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur l'action publique : Attendu que sont amnistiés, en application de l'article

39 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

, dans sa rédaction issue du I de l'article 11 de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 : "I- Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AMORTISSEMENT

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

39-5" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-5 DU CODE : "LORSQUE LES DEPENSES APPARTENANT AUX CATEGORIES CI-APRES EXCEDENT LES CHIFFRES FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : ....

années" au sens des dispositions précitées de l'article 39-A du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, que la société requérante, se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

la loi du 19 juillet 1976, le régime d'imposition des plus-values à long terme prévu par les articles 39 duodecies à 39 quindecies dudit code est applicable aux "produits de la propriété industrielle

155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA MECONNAISSANCE PRETENDUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR D ...

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit par ce demandeur ; Sur le pourvoi de Georges Hardy : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 39

L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet

209 et 209 quinquies du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code : "I.

et usage ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la Société Z..., partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "2.

39 B" ; qu'aux termes de l'article 39 B : "A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieur

Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Muriel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 7 février 2017, qui, pour non-justification de ressources, l'a condamnée à quinze