396, 399, 406, 407, 414, 417 2 c et 345 du Code des douanes, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, réformant l'ordonnance entreprise, la chambre de

marchandises de fraudes est réputée responsable de la fraude, également article 392 du Code pénal, et qu'à défaut de production de justificatifs prévus à l'article 215 du Code des douanes, l'infraction

le moyen unique de cassation proposé, et pris de la violation des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 409, 416, 417, 419, 435, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

38, 323, 399, 382, 388, 406, 414, 417 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef

235, 412-1, 414-1, 426-4-5, et 427 du Code des douanes, 294 et 295 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

De troisième part, l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux peut être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits

Le moyen est pris de la violation des articles 268, 392, 414, 426 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

de contravention douanière, seules les personnes limitativement énumérées aux articles 392 à 397 du Code des douanes, à savoir les détenteurs, capitaines de navires, déclarants, commissionnaires en douane

unités distinctes faisant partie de machines automatiques de traitement de l'information ; que dès lors, le déclarant Pascal Z... responsable en vertu de l'article 395 du Code des douanes ne s'est pas

38, 336, 343, 351, 382, 388, 392, 395, 396, 398, 399, 414, 436, 407, 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, des articles 7, 38, 412-1, 414, 426-3, 399 et 423 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 6, 444, 446, 513, 591 et 593 du Code de

6 de la Convention européenne de sauvegarde, 38, 215, 323, 382, 388, 392, 399, 409, 414, 419, 435 et 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 215, 343, 382, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

28, 351, 369-1, 377 bis, 382-2, 395, 396, 404 à 407, 412, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour

411 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré constituée la contravention prévue par l'article 411 du Code des douanes;

; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 416, 437 du Code des douanes, violation des articles 485, 489

132-3 du Code pénal, 2 ter, 215, 215 bis, 382, 392, 414, 419-1 , 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

38, 336, 343, 382, 395, 396, 426, 2, et 3, 414, 435, 406 et 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé