l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ;

fond de parcelle ; - le projet en cause méconnaît l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 424-3 du même code ; - il méconnaît l’article UB9.1 du règlement du PLUi.

Le 16 juin 2023, sa mère, Mme C, ressortissante ivoirienne née le 1er janvier 1982, a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.424-3 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Mme A soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - méconnaît le 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et

C a également demandé à cette autorité la délivrance d'une carte de résident en qualité de " parent d'enfant réfugié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du

C sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve de la complétude de son dossier, dans un délai d'un mois à compter de la notification

L. 424-7 de ce code, mais par les dispositions du 2° de son article L. 424-3, le moyen était, par conséquent, tiré de la méconnaissance de la règle énoncée par les dispositions du 2° de l'article L. 424

Et aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

B, ressortissant malien né le 9 novembre 1983, débouté du droit d'asile, a déposé une demande de titre de séjour le 20 août 2024 sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du

A s'est prévalu des dispositions du 2° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile moins d'un an après la conclusion de son pacte civil de solidarité ; Vu

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

B... soutient que : - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste

Ils soutiennent que : - l’arrêté est insuffisamment motivé en fait, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; - l’avis conforme du préfet de la Marne, sur lequel

; - il méconnait les dispositions l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la menace à