425 du code de procédure civile, 310-3, 317 et 335 du code civil.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, les litiges concernant l'application

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425, 2EME DU NOUVEAU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE UNE PARTIE DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ACTION DE DAME X...

, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles 425 et 440 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 425, alinéa 1er, 440, alinéa 3, et 442, alinéas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du code de procédure civile ; Attendu que le ministère

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Assesseur: Marie TERRIER, Greffier: Benjamin LAPLUME EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Michaël BONNET, premier vice procureur à qui la procédure a été communiquée conformément aux dispositions de l’article

BEUSCHAERT, Assesseur: Marie TERRIER, Greffier: David QUENEHEN EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC Michaël BONNET, premier vice procureur à qui la procédure a été communiquée conformément aux dispositions de l’article

IRRECEVABLE A CONTESTER LA COMPETENCE PAR LA VOIE DE L'APPEL, ALORS QUE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE, LORSQUE LE TRIBUNAL A STATUE SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND PAR UN MEME

425 du code de procédure civile, DÉBATS : En Chambre du Conseil, Vu la requête en date du 13 avril 2026 pour l’audience du 15 mai 2026 ; Vu la mise en délibéré de l’affaire au 22 mai 2026 ; JUGEMENT

Le ministère public, qui a eu communication de la procédure en application de l’article 425 du code de procédure civile, a fait savoir qu’il n’entendait pas conclure.

; cette formalité est d'ordre public comme le stipule l'article 425 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère

X... empêchant l'expression de sa volonté, la Cour d'appel a violé les articles 425 et 440 du Code civil ; 3°) ALORS QUE l'ouverture d'une tutelle exige que soient établies l'altération des facultés

G... veuve S... sous tutelle pour une durée de cinq ans ; Aux propres motifs que, par application des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts

plaignante ; que selon le prévenu appelant, le tribunal correctionnel aurait dû relever, au visa des articles 425 et 426 du code de procédure pénale, l'irrecevabilité de la citation directe délivrée le

de manière continue, ce qui était contesté par l'intéressée, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 425 et 440 du code civil ; 3°) Alors qu'une personne ne

sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Septembre 2015 par mise à disposition au greffe comme