385 du code de procédure pénale ; qu'il y a lieu en conséquence, d'annuler le jugement déféré et de faire application de l'article 520 du code de procédure pénale ; "alors que, les dispositions de l'article

4 et 408 de l'ancien Code pénal, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

7 du cahier des charges méconnaît le principe d'égalité ; qu'en restreignant le temps d'antenne quotidien consacré à l'actualité française à une proportion maximale, l'article 9 du cahier des charges

43 " ; qu'aux termes de l'article 43, intitulé " Coopération avec les prestataires de services extérieurs ", du même règlement : " 1.

  Le requérant a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (articles 43 [1] de la Convention et 73 du règlement).     14h 30       Hermi c.

X... les salaires qui lui étaient dus, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles 41,42 et 43 de la convention collective nationale

Ses parents que nous avons contactés, nous ont partagé avoir été abasourdis du traitement infligé à leur fils.

des droits légitimement acquis et aux dispositions de l'article 24 de la Constitution en ce qu'il crée rétroactivement une imposition non consentie et, d'autre part, au droit de propriété consacré par

l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

En particulier, les juridictions internes ont-elles appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l’article 10 de la Convention, notamment en ce qui concerne la mise en balance des droits garantis

applicable, ensemble l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et les articles 43 et 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Armatures du

Donner, juge élu de nationalité néerlandaise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

Aux termes de l'article 42 du même décret, dans sa rédaction applicable : " Une part des dépenses mentionnées à l'article 40 est consacrée au développement de la production indépendante (). / Pour les

Elle a conclu ainsi à une violation particulièrement grave du droit à la liberté et à la sûreté consacré par cet article.

  Le 20   juillet 2007 le requérant a demandé le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre (article   43 [2] de la Convention).

  Le 2 juin 2008, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du requérant, en vertu de l’article 43 [2] de la Convention.

Aux termes de l'article 132-43 du même code : " Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l'article 132-44 et à celles des obligations particulières

L'article L 1152-3 ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.