; que faute de comporter un tel constat, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 423 et 431 du Code de procédure civile, ainsi que des articles de la Convention de La Haye du 25 octobre

431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 5.

la cour adopte que le premier juge a considéré, pour dire qu'il n'y avait lieu à référé, que ni l'urgence prévue par l'article 431 du code de procédure civile de la Polynésie Française ni la nécessité

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-1, L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1 et suivants, L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base

. 653-5,6° du code de commerce était ainsi démontré ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

9, L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard

L. 483-1, L. 435-1, L. 432-1 du Code du travail, des articles 551, 565 et 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

431 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 432-9, L. 435-2, L. 435-3, L. 483-1 du Code du travail, des articles 593 du Code de procédure pénale, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a déclaré Frédéric

la violation des articles L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé deux prévenus (Jean-Claude

16 du code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 431 du code de procédure civile ; 2 ) ALORS QU'en se

268 du code de procédure civile de la Polynésie française.

431 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'ordonnance

L. 431-5 et L. 432-1 alinéa 8 et L. 432-1bis du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision au sens de l'article L. 431-5 du code du travail s'entend de la manifestation de volonté

Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 4.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 431 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et à tout le moins, faute de constater dans quelles conditions l'avis du ministère public