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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01652
4 mai 2016
4 mai 2016
[D] coupable du délit prévu et réprimé par le second alinéa de l'article 441-6 du code de la sécurité sociale pour la période du 9 juillet 2001 au 7 juillet 2004, l'a condamné à une amende de 1 500 euros
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517614_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
administrative de condamner les greffières du tribunal judiciaire de Paris pour faux en écriture en vertu de l'article 441-4 du code pénal, de faire corriger les avis de classement erronés établis par
Source officielleRéférés
69f16c4ecdc6046d47e97dd4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
441-5 du Code de Commerce, la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600734_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger (…) ; 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) » 4.
Source officiellecr
613725bdcd580146774202a4
16 juin 1999
16 juin 1999
observations de Me Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre 1
DTA_2502506_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
(…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / (…) ».
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa75
23 janvier 1997
23 janvier 1997
147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1, alinéa 3, et 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2408645_20250219
19 février 2025
19 février 2025
A sur le fondement de l'article 441-6 du code pénal. M. A demande l'annulation de cette décision. 2.
Source officiellecr
61372607cd58014677422694
16 novembre 1999
16 novembre 1999
faux en écritures privées et publiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c3c
22 janvier 2008
22 janvier 2008
441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL. 2,441-10,441-11 du Code pénal ; -d'avoir à SAINT ANDRE DE CUBZAC le 2 mai 2006, fait usage sciemment d'un écrit ayant pour effet d'établir
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 377-1 et suivants du code de la sécurité sociale ou de l'article 441-1 du code pénal, la durée du déconventionnement est au moins égale à un an, voire définitive. () ".
Source officiellecr
613725fbcd580146774220b5
14 décembre 2000
14 décembre 2000
131-26, 1, 2 et 3 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2, alinéa 2, 441-10, 131-26 et 131-27 du Code pénal, méconnaissance
Source officielle1ère chambre
DTA_2500273_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Selon l’article 441-1 du code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité (…) dans un écrit (…) qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02085
10 novembre 2020
10 novembre 2020
et que le 15 avril 2016 la compagnie d'assurance West Coast Life Insurance la lui avait versée, laquelle était sans effet sur l'existence du faux, la chambre de l'instruction a de nouveau méconnu l'article
Source officiellecr
613725e7cd580146774216e5
13 septembre 2000
13 septembre 2000
faits matériellement inexacts et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
REIMS, en date du 28 mai 2001, qui, dans l'information suiviec/Daniel Y
6137261bcd58014677422ff6
28 mai 2003
28 mai 2003
du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "si caractérise le délit de l'article
Source officiellecr
61372560cd5801467741d290
3 septembre 1996
3 septembre 1996
fait et de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleMARDI
68e7c6e5033cf481c39f5315
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de restitution de la commission [Z] avec intérêt à compter du 10 avril 2024 en application de l'article 441-6 du code de commerce ; CONDAMNER la Société par actions simplifiée ABC FONCIER à lui payer
Source officielleMARDI
69a9b40dcdc6046d47a0397b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[A] avec intérêt à compter du 09 novembre 2023 en application de l'article 441-6 du code de commerce ; CONDAMNER la Société par actions simplifiée ABC FONCIER à lui payer la somme de 25.500 € à titre
Source officiellecr
613726a1cd580146774272e2
19 mai 2005
19 mai 2005
déboutée de ses demandes après relaxe de Jean- Paul Z... des chefs de faux et usage ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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